Tarification sociale ou véritable droit à l’eau ?

, par  attac92clamart , popularité : 50%



Tarification sociale ou véritable droit à l’eau ?

 

 

La facture d’eau peut représenter jusqu’à près de 10% du budget des plus pauvres en région parisienne ! La reconnaissance officielle de ce scandale ouvre le débat , comment rendre effectif le droit d’accès à l’eau en France ? 

 

Jean-Claude Oliva, journaliste et président de la Coordination Eau Île-de-France ( http://eauidf.blogspot.com/)

 

 

Une étude « sur le droit à l’eau des plus démunis » rendue publique en juin dernier par l’Observatoire des usagers de l’assainissement (Obusass) du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP), révèle au grand jour l’absence de mise en œuvre du droit d’accès à l’eau en France malgré les intentions affichées par la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006. En Île-de-France, les plus démunis peuvent voir jusqu’à près de 10% de leur ressources consacrées à l’eau ! Et Alain Outreman, président de l’Obusass et maire d’Achères, d’interroger : comment parler de « conditions économiquement acceptables » (comme le fait la LEMA) dans ce cas ? Le constat est implacable : la facture d’eau creuse les inégalités sociales et le système actuel d’aide (via le fonds de solidarité logement) ne fonctionne tout simplement pas.

 

Pour pallier à cette situation, l’Obusass propose un nouveau dispositif. Il s’agit de « fixer un seuil abordable du poids de la charge d’eau à savoir 3% » par le versement par les CAF d’une allocation eau qui compenserait les dépenses au-delà du seuil ». Cette proposition qui a le grand mérite d’ouvrir le débat, souffre cependant de deux limites.

 

La première, c’est de ne concerner que les personnes percevant les minima sociaux de la CAF. Cela signifie qu’une partie importante des plus démunis (sans-papiers, résidents d’hôtels privés, squatters, etc.) ne seraient pas concernés par cette mesure. Ce qui représente sans doute plusieurs dizaines de milliers de personnes à l’échelle de l’Île-de-France. Dans cette logique qui est aussi celle de la LEMA avec ses « conditions économiquement acceptables », ne dispose du droit à l’eau que celui qui la paie. Même s’il peut éventuellement être aidé à la payer. Tout autre serait l’exercice d’un véritable droit à l’eau qui consisterait avant tout à rendre disponible l’eau pour celles et ceux qui ne l’ont pas : il ne s’agirait pas seulement de mesures tarifaires mais par exemple d’ouvrir à nouveau des points d’eau sur la voie publique (alors qu’ils ont été quasiment partout supprimés) ou encore d’interdire les coupures d’eau dans les logements.

 

La seconde limite est qu’il s’agit d’un mécanisme d’assistance avec tout l’encadrement social que cela suppose. Qu’on le veuille ou non, les personnes aidées seront socialement différenciées. Aussi un accès libre pour tous (par une première tranche gratuite dont le volume peut être discuté) est préférable car de nature à créer de l’égalité entre tous les citoyens. Le dispositif proposé par l’Obusass rend l’inégalité supportable –ce qui est déjà un premier pas important- mais il conserve l’inégalité entre la personne démunie pour laquelle l’eau représentera 3% du budget et la personne au revenu médian pour laquelle l’eau représentera 1% du budget (sans parler des riches pour lesquels elle ne représente rien !)

 

 

Une loi contre le droit à l’eau ?

 

 

M. Christian Cambon, sénateur UMP et par ailleurs premier vice-président du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), a déposé en février dernier une proposition de loi « relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers  ». Dans le contexte du débat sur la tarification sociale de l’eau, ouvert par l’Obusass, ce texte mérite d’être examiné de près…

 

M. Cambon note : « la LEMA ouvre, comme principale voie d’action sociale, la possibilité de développer une tarification progressive, en proposant un prix diminué, et donc plus abordable, pour les premiers mètres cubes facturés allégeant en cela la charge financière des plus démunis.  » Mais cela ne convient pas du tout à M. Cambon qui explique : la tarification progressive « n’a rien d’une approche sociale ». Car « elle récompense les plus économes sans s’adresser en particulier aux plus démunis ». En clair, M. Cambon veut bien une compensation pour les plus démunis, mais il ne supporte pas l’idée que l’accès d’une partie même minime de l’eau, puisse échapper aux règles du marché pour devenir un droit, économique et social, pour tous. Sur le fond, c’est l’idée même de droit économique et social et en particulier du droit fondamental à l’eau pour la vie de chacun que ne supporte pas M. Cambon.

 

La proposition de loi de M. Cambon précise : « les communes, les établissement publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent participer (…) au financement des aides accordées à toute personne ou à toute famille éprouvant des difficultés particulières pour disposer de la fourniture d’eau, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence ». Il s’agit donc d’une démarche volontaire des élus et des collectivités locales ; l’usager selon la commune où il réside pourra ou non bénéficier de ces aides : c’est le contraire d’un droit !

 

Quand on évoque un prix diminué ou même gratuit pour une première tranche, il s’agit bien sûr d’une forme de gratuité socialement construite, comme peut l’être le libre accès à l’éducation ou aux soins avec l’école publique ou la sécurité sociale. Au contraire de M. Cambon, nous pouvons donc penser la tarification progressive comme une approche sociale ! M. Cambon préfère sans doute la tarification dégressive appliquée au SEDIF (ristourne phénoménale pour les gros consommateurs d’eau –entreprises et communes) qui constitue une puissante incitation au gaspillage et une forme de gratuité à l’envers tout à fait insupportable : une gratuité pour les plus riches ! La tarification dégressive est antisociale et anti-écologique.

 

On l’a vu, M. Cambon ne souhaite pas récompenser les plus économes ; il craint « la revente de voisinage  » (sic) ou « la recherche de source d’approvisionnement propre » (l’eau de pluie). Alors qu’officiellement l’organisme dont M. Cambon est un des premiers dirigeants, le SEDIF, prône les écogestes (une douche plutôt qu’un bain, et bientôt pipi sous la douche, comme le recommande une ONG brésilienne ?) M. Cambon veut à tout prix éviter une baisse de la consommation d’eau, synonyme de baisse des rentrées financières pour le SEDIF (et pour son délégataire Veolia). Plutôt que s’arc-bouter comme le fait M. Cambon, sur un système économique taillé sur mesure pour les multinationales de l’eau et arrivé en bout de course, comme le constate le magazine Hydroplus d’octobre 2009, il faut tout remettre à plat ! 

 

 

 

Qui paye ?

 

Il s’agit d’un des nœuds du débat autour de la tarification sociale de l’eau. Là aussi, on peut se féliciter que l’Obusass ne fasse pas supporter sur les seuls usagers domestiques le poids du dispositif envisagé. « L’alimentation de ce fonds pourrait se faire par la contribution financière des syndicats de distribution et d’assainissement, des collectivités territoriales, de la Région, de l’Etat dans le cadre de la solidarité nationale, des grands groupes de l’eau dans le cadre d’un encadrement des modalités de leur participation (si possible législatif) et sur une part consacrée de leurs plus values ». Fait nouveau, comme l’indique une tribune de Maurice Ouzoulias, président du SIAAP, et d’autres élus, parue dans Le Monde du 14 septembre 2009, « la mise en oeuvre de cette nouvelle mesure obligerait les grandes compagnies aux profits insolents à participer au financement de ce nouveau droit à l’eau ». Oui, il faut passer aux actes !

 

L’Obusass a enfin le mérite de donner une estimation du coût du dispositif proposé : il serait de l’ordre de 16 millions d’euros pour toute l’Île-de-France. En comparaison de la facturation totale du service de l’eau en IDF, soit environ 2 milliards d’euros, il s’agit …d’une goutte d’eau ! Remarquons en outre que des marges de manœuvres colossales existent dans la gestion de l’eau. Ainsi les bureaux d’études mandatés par le SEDIF ont montré pour ce seul syndicat, qu’une « économie » de 40 à 45 millions d’euros par an pouvait être réalisée (sur un budget d’un peu plus de 300 millions d’euros) ! Il n’est donc pas difficile de trouver l’argent qui coule à flots dans la gestion de l’eau. Et si on veut aller un peu plus loin, il faut revenir à une gestion publique comme le fait Paris, qui coûtera bien moins cher !

 

M. Cambon quant à lui préfère faire appel aux communes, aux établissement publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement, c’est-à-dire une fois de plus aux citoyens et aux usagers domestiques.

 

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