Quand la lutte contre l’évasion fiscale se heurte aux cours arbitrales internationales du Traité transatlantique

par Philippe Lamberts (Président du groupe des Verts/ALE, spécialiste des questions économiques et monétaire), Pascal Durand (membre des Commissions affaires juridiques et constitutionnelles), Eva Joly (Vice-présidente de la commission spéciale Taxe), Yannick Jadot (Vice-président de la Commission commerce international, porte-parole Verts-ALE sur le TTIP)
Le Monde.fr | 18.03.2015

OffshoreLeaks, LuxLeaks ou SwissLeaks, autant de scandales qui ont contraint la Commission européenne à réagir après des décennies de passivité.

La Commissaire Vestager, a donné le ton en ouvrant des enquêtes sur une série de multinationales ayant bénéficié de « rescrits fiscaux » (taxe rulings) qui pourraient être assimilés à des aides d’État illégales en vertu du droit européen de la concurrence imposant l’égalité de traitement des entreprises.

Cependant, les propositions législatives pour réguler, notamment, le phénomène de dumping fiscal doivent émaner des services en charge des politiques économiques et de la fiscalité. La balle est donc dans le camp de Pierre Moscovici [le commissaire européen aux affaires économiques] qui proposera le 18 mars des mesures sur la transparence fiscale et un second paquet avant l’été. Quant à la commission spéciale du Parlement européen sur l’évasion fiscale obtenue au forceps, nous osons espérer qu’elle aboutira à des propositions concrètes...