Première analyse de l’Accord d’investissement UE-Chine

lundi 25 janvier 2021
par  AITEC, Attac France
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L’Union européenne (UE) a annoncé le 30 décembre dernier avoir trouvé un « accord de principe » avec la Chine autour d’un accord global sur l’investissement. Négocié depuis huit années dans une totale opacité, cet accord soulève de nombreuses interrogations à l’heure même où la Chine est accusée d’organiser le travail forcé des populations Ouïghours du Xinjiang, de persécuter les opposants au régime chinois à HongKong, de ne toujours pas respecter les conventions internationales de l’OIT, ou encore de construire toujours plus de centrales à charbon, etc. Des interrogations qui portent également sur les priorités européennes : l’UE n’a-t-elle donc d’autres horizons que l’approfondissement de la mondialisation du commerce et de l’investissement au détriment des droits humains, droits sociaux et de l’environnement sur lesquels la Chine ne prend formellement aucun engagement contraignant ?

Pour nourrir le débat public, l’Aitec et Attac France publient une toute première analyse des six textes issus de cet accord d’investissement que la Commission a mise en ligne ce vendredi 22 janvier. Une note d’analyse plus détaillée, tant sur le contexte que sur le contenu de cet accord sera publiée dans les jours à venir.

Première analyse des textes publiés par la Commission le 22 janvier

Face aux critiques venues de toute part (États-membres, Parlement européen, certains lobbies économiques, ONG, leaders d’opinion) suite à l’annonce d’un accord d’investissement (de principe) avec la Chine (Comprehensive agreement on investment - CAI), la Commission européenne a publié le vendredi 22 janvier six [1] issus de l’accord, dont il manque l’essentiel.

Les textes non définitifs communiqués permettent toutefois de percevoir les priorités qui ont présidé aux négociations du CAI :

  • pour l’UE, la stabilité et la lisibilité de l’environnement administratif et réglementaire proposé par la Chine à ses entreprises (transparence, accessibilité aux informations, garantie d’équité dans le traitement administratif et légal...), ainsi qu’un accès non-discriminé aux opportunités offertes par le marché interne.
  • pour la Chine, aucun engagement précis et opposable ou presque, mais la facilitation du mouvement de ses cadres et sa main-d’oeuvre spécialisée, qu’elle pourra acheminer en Europe plus aisément, et l’atténuation de possibles blocages politiques aux investissements chinois.

A l’évidence, Pékin s’est en effet prémunie contre toute obligation véritablement contraignante sur le terrain des droits humains et des droits au travail, et l’UE prend le risque de perdre encore en cohérence et en crédibilité.
Les dispositions relatives à l’environnement et au climat réitèrent explicitement la valeur légale, dans le contexte du traité, des engagements internationaux des deux parties dans le domaine (CCNUCC, Accord de Paris, autres AME,) sans faire toutefois d’un manquement éventuel aux AME cités un manquement au CAI lui-même : ne pas respecter ses engagements climatiques et écologiques n’aura aucun effet sur la mise en oeuvre du CAI. Incontestablement la Chine ne craint rien ni personne. Au contraire, puisqu’elle s’engage à ne pas user du droit de l’environnement domestique comme arme incitative ou discriminatoire susceptible de fausser le libre jeu de la concurrence. De son côté, l’UE cherche visiblement les meilleures conditions pour accéder aux matières premières nécessaires aux « technologies vertes », sans conditionner cet approvisionnement à quelque impératif écologique.

L’examen préliminaire de ces textes livre donc une photographie inédite : le produit d’une négociation lorsque l’UE n’est pas en position de force. Les documents écartent toute contrainte potentielle sur la souveraineté de la Chine. La concession la plus marquante pour Pékin concerne visiblement les « transferts technologiques » (licences ou brevets propriétaires) : le traité interdit la subordination d’un investissement européen à l’obligation de transfert à une entreprise locale, et prohibe tout transfert contraint y compris « post-investissement ». Pas de mécanisme d’arbitrage investisseur-État pour l’heure, les deux parties se donnant deux ans pour aboutir à un accord en la matière.

La direction générale du commerce de la Commission européenne (DG commerce) ravira sûrement les investisseurs qui s’estiment pour l’heure lésés par l’arbitraire bureaucratique chinois. Mais la section dédiée au développement durable n’a rien pour apaiser les craintes des sociétés civiles et des législateurs qui ont fait connaître leurs inquiétudes, et pour certains leur consternation, depuis le 30 décembre. Le 22 janvier, le Parlement européen a voté une résolution dont la modération ne masque pas la limpidité : les eurodéputé.e.s y regrettent explicitement que la diplomatie commerciale européenne ne soit employée à la défense des droits civils et politiques, et soulignent combien il était inapproprié de se féliciter de la conclusion du traité avec Pékin alors qu’il surenchérit dans la répression depuis plusieurs mois, à Hong Kong en particulier.

La DG Commerce n’a pas publié l’essentiel et le plus complexe de ce qu’est un accord d’investissement, à savoir les annexes présentant le détail des engagements de libéralisation respectifs de l’UE et de la Chine par secteur (qui devraient être sous forme de liste positive), et les restrictions et exceptions aux règles de la Nation la plus favorisée et du traitement national (attendus sous forme de liste « négative »).

En attendant les offres de libéralisation détaillés (annoncées pour février 2021), et une hypothétique transparence quant aux concessions et marchandages parallèles, qui ont sans aucun doute pesé sur le contenu final du traité (quel avenir pour Huawei en Europe, quid du contentieux ouvert par l’UE à l’OMC concernant les transferts technologiques forcés pratiqués par Pékin... ?), la lecture attentive des 30 pages divulguées donnera lieu à une note politique approfondie dans les jours à venir.

Ont participé à cette note :

Amélie Canonne, membre d’Attac, chercheure/experte en politiques commerciales et climatiques
Maxime Combes, économiste, en charge des enjeux commerce/relocalisation à l’Aitec, et porte-parole d’Attac
Nicolas Roux, porte parole des Amis de la Terre, expert en politiques commerciales et d’investissement
Lora Verheecke, Chercheuse en politique commerciale européenne


[1] (1) En plus du préambule, il s’agit de :
• la section I « Objectifs et définitions générales »,
• la section II « Libéralisation de l’investissement »,
• la section III « Cadre réglementaire »,
• la section IV « Investissement et développement durable »,
• la section V « Règlement des différends »,
• la section VI « Dispositions institutionnelles et finales ».
Accessibles depuis ce lien.


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