Traité établissant une Constitution pour l’Europe.
Partie II
La charte des droits fondamentaux de l’Union

ATTENTION DANGER, droits et libertés réduits au minimum

Que dit le préambule : l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’Etat de droit. Elle place la personne au cœur de son action.

Qu’en est il ?
Remarque : le cadre institutionnel de l’Union, Parlement, conseil Européen, Conseil des ministres, Commission Européenne, Cour de justice, et par-dessus tout ça le marché et la concurrence, ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs. De plus L’Union ne tient pas sa légitimité du Peuple, la Loi Européenne n’est pas l’expression de la volonté Générale. Elle n’est pas un Etat de droit.
La charte réaffirme les droits de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dont l’article 2 droit à la vie précise : le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a. Pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale.
b. Pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue.
c. Pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
Ces précisions réduisent considérablement la portée de l’art II-62 droit à la vie : toute personne a droit à la vie.

Aux termes de son préambule, la charte doit être interprétée en prenant en compte les explications établies sous l’autorité du Praesidium qui l’a élaborée. (Praesidium : collège de 13 membres, représentant les instances de l’UE. Président, Giscard. représentant de la commission, Michel Barnier. Rôle élaboration des projets). Ce groupe de personnes sans légitimité démocratique, lié à l’absence de statut juridique de la charte, rendent ce texte dangereux.

RECUL DES DROITS ET LIBERTES INSCRITS DANS LA
CONSTITUTION FRANCAISE DE 1958.
Quelques exemples.

• Art II-75 le droit au travail ne reconnaît pas le droit d’obtenir un emploi, Préambule de 1946/1958

• Art II-95 le droit d’accès à la prévention en matière de santé, ne garantit pas la protection de la santé, Préambule de 1946/1958.

• Art II-96 l’accès aux services d’intérêt économique général, n’est pas l’application du principe d’égalité que permet le service public national, la propriété collective, le monopole public, au service de tous, Préambule de 1946/1958.

• Art II-70 La liberté de manifester sa religion individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques, et l’accomplissements des rites, remet en cause les principes de laïcité et d’indivisibilité repris par l’art 2 de la constitution de 1958 : la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

ABSENCE DE CERTAINS DROITS
Droit au logement, droit aux transports, droit de finir sa vie dignement, droit de manifestation, droit à un environnement sain, etc.

LA PERSONNE :
Sous l’ancien régime le Roi, par la grâce de Dieu, est le souverain le peuple est sujet du Roi. En 1789 la Révolution proclame le Peuple souverain, l’homme devient sujet de droit. Avec le traite instituant une constitution pour l’UE, le souverain est le marché, le genre Humain est objet du marché.
C’est le sens de l’art I-4 des libertés fondamentales : la libre circulation des personnes, des services, des marchandises, et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement, sont garanties par l’UE.

DIRE NON A la charte qui réduit L’HOMME et ses droits à un simple OBJET DU MARCHE.