Pour que le 10e arrondissement se déclare hors zone CETA »

mardi 29 novembre 2016
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Voir aussi le voeu voté par le Conseil d’arrondissement

« Collectif des associations pour que le 10e arrondissement se déclare hors zone CETA »

Lettre adressé au directeur de cabinet du Maire du 10ème pour le PRE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT du Lundi 28 novembre 2016

Monsieur Le Maire,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et messieurs,

C’est au nom d’associations membres du Collectif « Stop TAFTA & CETA » du 10e arrondissement que nous avons demandé la parole ce soir.
Cet appel a été diffusé aux associations sensibles au respect des droits économiques et sociaux des citoyens.
A travers cet appel, nous souhaitons vous faire part de nos inquiétudes concernant la signature de l’accord CETA entre le Canada et l’Union Européenne.

Depuis 2013, une large mobilisation s’est mise en place contre le TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement), ce projet d’accord qui vise à libéraliser les échanges commerciaux et les investissements entre les États-Unis et l’Union européenne. Si le gouvernement français a annoncé, ces dernières semaines, qu’il retirait son soutien aux négociations en cours, ces dernières se poursuivent.
Pendant ce temps, l’Union européenne est entrain de signer un traité similaire avec le Canada : le CETA (Comprehensive Economic Trade Agreement). Or il faut savoir que 81% des entreprises situées au Canada sont juridiquement liées à des entreprises des Etats Unis et que le CETA prévoit explicitement que ces entreprises puissent utiliser le mécanisme d’arbitrage prévu par l’accord entre l’UE et le Canada.
L’adoption du CETA aurait de graves conséquences :

  • Pleins pouvoirs aux multinationales. Une perte de souveraineté judiciaire et politique des États, par la mise en place de tribunaux d’arbitrage privés censés régler les litiges entre les États et les entreprises. Dans les faits, ces tribunaux permettraient aux multinationales de faire condamner les pays qui adoptent des réglementations qu’elles jugent défavorables.
  • Nivellement par le bas des normes qui protègent la qualité de notre alimentation, la santé publique, la sécurité industrielle, les droits sociaux et l’environnement. En particulier, le Canada étant le 5e plus gros producteur d’OGM au monde, son industrie agro-alimentaire pourrait contester les règlementations européennes protectrices en la matière. Le chapitre 21 du CETA met en place une méthode visant à réduire les normes contraires aux intérêts des entreprises au motif notamment de contribuer à l’amélioration du « climat des affaires ».
  • Agriculture sacrifiée. La fin des droits de douane en matière agricole, qui aggraverait la crise que vivent déjà des centaines de milliers de paysans.

Sur la forme, les négociations du CETA, comme celles du TAFTA, ont été d’une opacité sans précédent : les citoyens européens n’ont pas eu l’occasion d’exprimer leurs avis sur ces questions ni même l’opportunité de s’en forger un ; seules les institutions industrielles privées ont eu accès aux salles de négociation. Les parlementaires eux-mêmes sont mis devant le fait accompli, ne pouvant même pas accéder au contenu des discussions. Si le CETA était adopté, cette opacité perdurerait et serait légitimée à travers le mécanisme de coopération réglementaire qui vise à rendre l’accord « vivant ». Concrètement ce mécanisme permet de continuer le marchandage des normes après la conclusion de l’accord mais cette fois sans aucun contrôle parlementaire a posteriori.

En Europe et au Canada, les mobilisations citoyennes contre ces accords de libre-échange se sont développées au cours des dernières années. Il ne s’agit pas d’une lutte opposant les européen-ne-s aux canadien-ne-s, mais d’un combat commun des peuples contre l’offensive des multinationales.
En Allemagne, la Cour Constitutionnelle a autorisé le gouvernement à signer l’accord à condition que l’Allemagne puisse se retirer par la suite du traité si elle en fait la demande.
L’accord a été signé avec le Premier ministre canadien J.Trudeau le 30 octobre après que le Parlement wallon ait obtenu l’engagement de la Belgique de saisir la Cour de justice de l’UE sur la compatibilité du mécanisme d’arbitrage avec les traités européens.
Mais le processus n’est pas terminé : le CETA doit désormais être proposé à la ratification du Parlement européen puis à la ratification de l’unanimité des 38 parlements nationaux et régionaux des Etats membres.
Les associations signataires s’élèvent contre un processus de mise en vigueur de l’accord CETA avant même sa ratification effective par les parlements nationaux. Le parlement français ne doit pas accepter la ratification du CETA et pour cela la mobilisation citoyenne doit se poursuivre !

C’est dans ce cadre que nous demandons :
* - la diffusion immédiate de tous les textes relatifs au CETA (texte de l’accord, annexes, document d’interprétation…) et le rejet de l’accord UE-Canada – CETA ;
* - l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des citoyen(ne)s, sur les risques portés par la politique commerciale de l’Union Européenne et de la France ;
* - que le 10e arrondissement de Paris se déclare symboliquement « Zone hors CETA »

Attac Paris Ctr, LDH Paris 10/11, UL CGT 10e


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