Introduction

Nous allons nous attacher à démontrer le rôle que pourrait jouer la démocratie participative, dans l’Union européenne à laquelle on reproche :
- le manque de vrai débat dans l’opinion publique,
- le manque de légitimité démocratique,
- la prise de décision selon le principe du consensus,
- l’excès de pouvoir intergouvernemental.

Nous allons d’abord montrer que la construction européenne est à la fois un projet éthique et un projet politique. Le traité modificatif ne répond pas entièrement aux objectifs éthiques et politiques.
Nous examinerons ensuite ce que chaque institution européenne pourrait faire pour améliorer le caractère démocratique de l’Union, en prenant successivement en compte la Commission, le Conseil, le Parlement et le Comité économique et social européen.
Nous terminerons en adressant six recommandations.

Un projet éthique et politique

Partons de genèse de la construction européenne pour constater que cette construction est d’abord un projet éthique : “L’union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples” (article 3-1 du traité modificatifs) et les valeurs ne sont plus définies. Mais les objectifs sont définis à l’article 3-3, ils ne sont pas hiérarchisés et peuvent être contradictoires.

Lorsqu’on parle de promouvoir la paix, on met en oeuvre le premier commandement “Tu ne tueras point”, parce que l’Europe sortait de plusieurs siècles d’épouvantables tueries, avec la deuxième guerre mondiale comme paroxysme.
L’objectif était bien de réduire autant que possible toute cette violence.
C’était et c’est encore un rêve, ce que Jeremy Rifkin a appelé “Le rêve européen”.

La démocratie comme valeur, le premier préambule rédigé par la Convention citait Thucydide : “Notre Constitution ... est appelée démocratie parce que le pouvoir est entre les mains non d’une minorité, mais du plus grand nombre”. S’il s’agit bien du plus grand nombre la démocratie représentative ne saurait suffire, il faut lui adjoindre la démocratie participative pour que ce plus grand nombre puisse exercer une fraction du pouvoir délibératif. Or actuellement, il ne s’agit pas du plus grand nombre, puisqu’il s’agit avant tout d’une méthode intergouvernementale laissant les citoyens sur la touche.

Prenons un autre point de vue qui nous amène à la même conclusion. Si l’Union est un projet éthique, elle ne saurait être réduite seulement à un marché ou les actionnaires ou shareholders décident pour toutes les parties ou stakeholders !
La notion de parties prenantes dépasse l’économie, la psycho-sociologie, la théorie des organisations, elle a des fondements politiques et éthiques.

Pour tenir compte de toutes les parties prenantes, on doit faire appel à une approche inter-subjective qui fait intervenir le sujet, le “je” de la responsabilité. La structure des parties prenantes prend la forme d’une dialectique sujet-objet-projet. Le sujet introduit une dimension subjective ou intentionnelle. Pour le sujet, nous pouvons prendre le point de vue de l’identité, qui ne nous est plus "donnée" une fois pour toutes. Aujourd’hui, la personnalité devient plus réfléchie, plus construite, nous sommes amenés à décider qui nous sommes, ce que nous voulons être. Le "soi" devient alors un sujet et un projet réfléchi, la modernité devient une "modernité réfléchie". L’individualité, l’individualisme, ne conduisent pas nécessairement à l’hostilité contre la solidarité.
L’objet représente la dimension objective (je préfère objectivable parce que l’observateur n’est jamais neutre) ou dimension attentionnelle, cette dimension englobe l’altérité, et aussi la solidarité.
Le projet introduit la dimension projective ou rationnelle (selon la seule “rationalité” du sujet). Cela repose la question de la liberté, de la responsabilité et de la citoyenneté. Cela repose les rapports entre l’individu et le pouvoir dans une société délibérative.
Nous ne pouvons plus nous contenter de nous reposer sur les politiques, les pouvoirs pour résoudre tous les défis, toutes les difficultés. Les problèmes de développement et de changements climatiques, les problèmes de bien-être et de lien social exigent une action réfléchie et associative de la part des citoyens ordinaires.
La sortie du Fordisme, la fin du modèle des trentes glorieuses, la globalisation nous obligent à nous prendre en main, à formuler un nouveau projet et à convaincre nos dirigeants qu’ils ne peuvent plus décider seuls.
Le débat autour des perspectives personnelles, politiques, sociales et environnementales avec les représentants politiques de la démocratie représentative dans la société délibérative serait donc notre projet. C’est ce que nous appelons démocratie participative et paritaire.

Les trois dimensions de la connaissance (sujet-objet-projet) s’accompagnent d’instruments d’évaluation (intuition-observation-raisonnement),... et pour chacun d’un mode de connaissance : pour l’objet c’est la mesure, et pour le projet c’est le modèle. Mais pour le sujet, il n’existe pas de mode de connaissance qui fasse l’unanimité, parce qu’il est toujours en construction par l’intuition. Il est constitué de “vision”, de pensée latérale, de créativité, d’imagination, d’innovation. On sort du champ strict des sciences cognitives pour entrer dans le “progrès de la connaissance”.

Aujourd’hui, ce qui manque le plus dans la construction européenne, c’est précisément la “vision”. Donnons-nous donc des outils qui nous permettent de la construire. Lorsque nous aurons confronté nos visions, exprimé le polemos, exprimé nos conflits dans un cadre pacifique, nous pourrons passer du “je” au “nous”.

Le passage du “je” au “nous” ajoute la dimension sociale, l’altérité et la volonté que la liberté de l’autre “existe” à côté de sa propre liberté.
Il est indéniable que l’approche inter-subjective a fait un pas éthique considérable par rapport à l’approche libérale et à l’approche normative.
Elle implique une éthique de la discussion avec la mise en place de la démocratie délibérative ou participative à côté de la démocratie représentative.
Elle permet l’expression du conflit polemos dans le “vivre ensemble”, en ne réduisant pas celui-ci au politis. La démocratie plurielle est donc bien politique et éthique.
La démocratie participative n’entend absolument pas se substituer à la démocratie représentative, elle entend simplement l’éclairer en apportant des contributions, mais pas uniquement dans le cadre de lobbing, parce que ce cadre là est trop orienté vers des intérêts économiques que nous entendons dépasser. L’homme n’est pas uniquement un “homo economicus”, il est paraît-il issu de “l’homo sapiens-sapiens”. C’est pourquoi l’ouverture des espaces de discussion permettrait une rencontre et un dialogue entre deux expressions de la démocratie. Nous y reviendrons.

En effet, l’ouverture des espaces de discussion permet la prise en compte du qualitatif à côté du quantitatif, y compris avec des indicateurs qualitatifs et non plus seulement le produit intérieur brut (PIB) et la croissance, qui font des dégâts considérables à l’environnement jusqu’à mettre en péril la vie de l’homme à long terme.

Nous proposons aussi de retravailler les “valeurs et les objectifs” en les remplaçant par des fondements éthiques avec trois dimensions :
1- une dimension pour éviter les discriminations, elle est ontologique (soit celle de l’être en tant qu’être, indépendamment de ses déterminations particulières),
2- une dimension pour remplacer le lucratif ou l’économique, et le non-lucratif ou non économique par le bonheur, c’est la dimension eudémonique (soit la doctrine morale ayant pour principe que le but de l’action est le bonheur)
3- une dimension citoyenne, celle de la responsabilité des “parties concernées” dans le processus délibératif de la démocratie participative, avec des droits et des devoirs pour chacun et une référence à la spiritualité pour assurer le retour sur soi et sur le réexamen permanent de sa “vision”.

Voyons maintenant comment mettre en oeuvre la démocratie participative et paritaire.
Pour cela, je me placerai du point de vue de la société civile et de ses relations avec les institutions européennes, à savoir la Commission, le Conseil, le Parlement et le Comité économique et social.

Commençons par la Commission

Dans le Traité sur l’Union européenne de Nice actuellement en vigueur, l’article premier du Titre I stipule que “ ...les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. L’Union est fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité. Elle a pour mission d’organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les Etats membres et leurs peuples”.

Deux points font encore problème :
 l’un est à adresser aux Etats membres, c’est-à-dire au Conseil, celui d’organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les Etats membres et leurs peuples,
 l’autre est à adresser à la Commission, celui de prise de décision le plus près possible des citoyens.
Aucun de ces deux points n’a trouvé de réalisation satisfaisante. Ils font toujours partie des revendications de la société civile.

La Commission a publié un Plan D, pour Démocratie, Débat, Dialogue, puis Communiquer l’Europe en partenariat, nous attendons une mise en oeuvre concrète.
Dans son Le Livre Blanc sur la Communication, dans sa section « Empower », la Commission invite à faire part de propositions pour « connecter les citoyens avec les institutions », « renforcer l’interaction entre citoyens et institutions » et créer les « infrastructures démocratiques » pour donner les moyens d’ une citoyenneté active au plan Européen.
Depuis la signature du Traité constitutionnel, à Rome le 29 octobre 2004, le Forum s’est toujours félicité de la reconnaissance, à l’article I-47 de ce traité, du principe de la démocratie participative. Le Traité modificatif conserve ces dispositions (article 8B). Le Forum regrette cependant que, depuis lors et à l’exception notable d’une Agora citoyenne permanente mise en place par le Parlement européen, les autres institutions européennes n’aient pris aucune initiative concrète en la matière.

Le Forum se réjouit de ce que le Comité économique et social européen ait réitéré sa demande aux institutions “de s’inscrire pleinement dans l’esprit et la logique du traité constitutionnel et d’instaurer une authentique démocratie participative en mettant en place les instruments qui permettront un élargissement et un renforcement des processus de consultation des organisation de la société civile et une structuration accrue du dialogue et de la concertation entre les institutions de l’Union et la société civile organisée”.

Le Forum invite instamment la Commission à user de son droit d’initiative et à engager sans attendre le processus d’un règlement communautaire sur la démocratie participative en commençant par une consultation préalable à l’élaboration de propositions sur les quatre paragraphes identifiés ci-après :

1- permettre aux acteurs de la société civile de faire connaître et échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union
Créer un système d’enquête publique européenne notamment dans le cadre des fonds structurels.
Donner les moyens aux associations européennes d’organiser régulièrement des rencontres, des échanges, des débats, indépendamment des colloques et rencontres organisées par la Commission, permettant ainsi progressivement à des millions de citoyens de se forger une culture politique européenne et de se sentir impliqués dans une construction plus démocratique d’une Europe au sein de laquelle la diversité serait un atout et non un obstacle.

2- d’entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile
Créer une fonction de médiateur et une procédure de concertation, sur la base des réponses enregistrées dans le cadre des enquêtes publiques.C Définir le rôle respectif du Comité Economique et Social et du Comité des Régions. en matière de commerce durable et les études d’impact des propositions de la Commission.
Créer un budget participatif européen.

3- en vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.
Mettre en place des procédures d’association de la société civile à la mise en oeuvre de la stratégie européenne du développement durable.
Créer le référendum européen.
Toute les association et la société civiles sont des parties prenantes et concernées par les valeurs de l’Union et les objectifs de l’Union et pas seulement les acteurs présents sur le marché unique ou les partenaires sociaux, l’Union oeuvre aussi pour la paix, le bien-être de ses peuples et le développement durable.

4- permettre le droit d’initiative.
Garantir le droit d’initiative et en fixer les modalité.

Nous pensons que la Commission pourrait ainsi améliorer son fonctionnement et le fonctionnement d’autres institutions en mettant en place les outils de la démocratie participative, et elle serait bien inspirée aussi de ne pas confondre le lobbying et la démocratie participative.

Poursuivons avec le Conseil

Il faut répéter et répéter encore au Conseil que “L’Union est fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité. Elle a pour mission d’organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les Etats membres et leurs peuples”. La solidarité est loin d’être la base des politiques défendues par les Etats membres qui se livrent à une compétition entre eux.
La société civile devrait pouvoir vérifier les positions prises par chacun des Etats membres lors des décisions prises par le Conseil. C’est d’autant plus important que le processus actuel de mondialisation génère des déséquilibre entre les pays et dans les pays.
Les Etats membres sont tentés par la compétition entre eux au lieu de favoriser la solidarité. Ces déséquilibres sont éthiquement inacceptables et politiquement intenables à long terme.
Les problèmes de “gouvernance” sont centraux : comment on choisit ce qui est à l’ordre du jour, comment on décide, comment on résout les désaccords, comment on fait respecter les règles. L’injustice commence dès le départ avec l’ordre du jour. Or c’est toujours la méthode diplomatique qui est en vigueur avec le Comité des représentants permanents ou COREPER à la commande. La question de la transparence de la diplomatie est toujours une préoccupation majeure. Les décisions ne sont pas discutées “au grand jour” pas plus que la prise de décision. La diplomatie ne procède jamais franchement et à la vue du public. Elle procède souvent même en dehors de la vue des parlements nationaux.
On ne vendra pas l’Europe si on continue à procéder de la sorte.
Le Conseil est de loin l’institution la moins transparente et le nouveau traité ne prévoit la transparence que pour les actes législatifs de l’Union.
Cela peut paraître naïf de demander une transparence en ce qui concerne les agendas, les processus de décisions et la motivation des décisions, mais la démocratie est à ce prix, tant la démocratie représentative que la démocratie participative.

Les Etats, malgré qu’ils aient tous signé le traité constitutionnel, ont été incapables de faire une campagne d’information commune pour en informer leurs opinions, comme ils ont été incapables d’expliquer pourquoi ils ont signé le traité constitutionnel en 2004, qui était sans doute le meilleur compromis possible entre leurs visions différentes.
Les Etats veulent tous éviter une consultation populaire à propos du traité modifié, ont-ils peur de leurs opinions publiques ?

Dans cet exercice, nous sommes tous des parties prenantes et nous n’avons pas à subir des décisions non motivées éthiquement et politiquement, sinon il n’y a même plus de responsabilité des décideurs qui puisse être sanctionnée d’une manière ou d’une autre.
Ce sont les Etats membres et le Conseil qui ont le plus d’efforts à faire pour introduire la démocratie dans leurs méthodes de gouvernance.

Le Parlement européen

Le Parlement a fait un progrès important en organisant à partir de 2007 une Agora citoyenne permanente, il a mis en place ce qui était prévu dans les principes depuis longtemps.
Toutefois, nous insistons pour que cet Agora permette à la société civile, et donc à la démocratie participative, d’interpeller directement la Commission à propos de tout règlement ou loi européenne, ou encore pour des dépenses qui seraient d’évidence inappropriées. Nous attendons pour nous prononcer et lui laissons le bénéfice du doute.

Nous attendons aussi du Parlement qu’il se fasse élire sur de véritables programmes communautaires avec des listes transnationales : le Parlement ne doit plus être le rassemblement des intérêts politiques nationaux, comme s’est encore le cas aujourd’hui.
Il ne s’agit pas de démocratie participative, mais bien de l’exercice de la démocratie représentative dans le cadre de la défense des intérêts communautaires. Le Parlement doit aussi trouver la bonne méthode avec les Parlements nationaux pour les travaux puissent être coordonnés et que la procédure prévue à l’article 8A (anciennement I-46 : démocratie représentative) et au protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et en particulier sur le point 5 de ce protocole.

Comme le Parlement ne s’est pas encore affirmé lui-même comme étant le seul organe de la démocratie représentative de l’Union, il se cherche encore et sait qu’il est imprévisible.
Il vient à peine de prendre conscience de son pouvoir dans les batailles qu’il a menées contre la Commission à propos du programme Reach et de la directive service. Il serait temps qu’il les inscrive dans sa “courbe d’expérience”. Il est temps qu’il s’affirme contre le mode de fonctionnement du Conseil.

Le Parlement peut donc faire mieux encore, tant sur le plan de la démocratie représentative que sur celui de la démocratie participative.
Terminons avec le Comité économique et social européen

Le rôle du CESE, tel que défini par le traité de Nice, est le suivant :
 “Il est institué un Comité économique et social, à caractère consultatif.
Le Comité est constitué de représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée, notamment des producteurs, des agriculteurs, des transporteurs, des travailleurs, des négociants et artisans, des professions libérales, des consommateurs et de l’intérêt général.”
 tous les membres du CESE sont nommés par le Conseil, donc par les Etats membres.

La société civile considère que toutes ses composantes ne sont pas représentées au CESE ; elle considère aussi que ses représentants devraient être désignés par ses propres organisations et non pas par les Etats membres pour s’assurer de ce que ces représentants défendent bien les intérêts communautaires et non pas les intérêts nationaux.
Le traité de Nice peut être améliorer et même le traité constitutionnel dans lequel la définition de la société civile a été élargie en ajoutant : les domaines civique et culturel aux domaines socio-économiques, et professionnels. Mais rien n’a été modifié quant au mode de désignation des représentants.
C’est pourquoi, même lorsque le Traité modificatif entrera en vigueur, le CESE ne sera pas encore l’institution représentant la démocratie participative. Sans une nouvelle réforme du mode de nomination, le CESE restera une assemblée des intérêts nationaux.

L’accomplissement de l’expression de la société civile ne peut que résulter que d’une multiplication de ses modes d’expression. Aucune institution ne peut prétendre seule parler au nom de la société civile.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

La poursuite du projet de construction de l’Union européenne est un projet éthique et politique qui repose sur ses deux pieds : la démocratie représentative et la démocratie participative.
En tant que tel, il doit prendre en compte les besoins et les demandes des citoyens européens, qui sont tous égaux en dignité et tous interdépendants.
Nous, citoyens européens, respectons tous les êtres humains vivant sur la même planète comme le faisons dans l’Union parce que nous sommes conscients de notre interdépendance globale.

Il s’agir de construire une démocratie plus exigeante et plus délibérative, c’est pourquoi nous demandons :

1- Qu’aucune régression n’ait lieu en ce qui concerne le progrès en matière de Droits : la Charte des Droits Fondamentaux doit être applicable à tous.

2- De refonder l’Union européenne sur la base d’une Déclaration d’Interdépendance des citoyens et des peuples européens rédigée par le Parlement européen, après la tenue d’une Agora avec la société civile sur cette question.

3- D’avoir une véritable Constitution courte et intelligible, sans programme politique dans cette Constitution. Pour ce faire le Parlement européen pourrait demander l’élection d’une Assemblée ad-hoc (avec une mission précise) en 2009, en même temps que l’élection des députés européens.

4- D’étendre le Droit de vote du citoyen européen : toute modification nouvelle des traités et le texte d’une vraie Constitution doivent être approuvés directement par une Consultation européenne de tous les citoyens européens en plus de la ratification par chacun des Etats membres selon leurs propres dispositions constitutionnelles.

5- De mettre en place les mécanismes permettant à la Démocratie Participative de fonctionner, grâce à une troisième Convention pour rédiger un Contrat pour faire fonctionner conjointement entre le Marché, le Social et le Développement durable, mettant en place des politiques intégrées.

6- De modifier le monopole d’initiative de la Commission, pour l’ouvrir au Parlement européen.

Intervention de Daniel Spoel, au nom du Forum Permanent de la Société Civile à la conférence “The Future of Democracy in Europe - Quo Vadis EU”, organisée par Heinrich Böll Stiftung le 27/10/2006 à Berlin.