suite de l’article 119

campagne contre les paradis fiscaux

suite de la campagne de lettre aux chefs d’état
dimanche 28 mars 2004

des 5 pays, seule la Belgique a répondu au réseau à ce jour ; nous allons relancer les autres ; nous vous proposons donc d’écrire à Jacques CHIRAC, avec le modèle ci -dessous, et de nous transmettre copie de la réponse.

Nom prénom
adresse

Monsieur le Président

Le traité de Palerme ayant été ratifié par plus de 40 Etats …. l’ONU a déclaré son entrée en application officielle le 25 Décembre 2003 .
Ce traité préparé par des experts de l’ONU n’introduit pas une révolution, puisque comme tous les traités de l’ONU, il prévoit que les lois nationales ont prédominance sur ce texte .
La France a été le 25eme Pays à ratifier ce traité : le 29 Octobre 2002.
A titre d’exemple ce traité stipule à son article 7 :
Chaque Etat Partie
a) Institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et institutions financières non bancaires….afin de prévenir et de détecter toutes les formes de blanchiment d’argent, lequel régime met l’accent sur les exigences en matière d’identification des clients, d’enregistrements des opérations et de déclaration des opérations suspectes ;
En début de cette année, une lettre identique a été adressée aux Chefs d’Etat de 5 Pays de l’union européenne par des Comités référents de 5 pays du réseau Attac "Paradis fiscaux". Elle interpellait ces Chefs d’Etat au nom des 11.000 signataires de la pétition, sur la dérogation accordée par l’Union Européenne à l’Autriche, la Belgique, et le Luxembourg concernant le secret bancaire sur la fiscalité de l’épargne, qui va à l’encontre des revendications de cette pétition .
Monsieur le Président, ce réseau n’a pas à ce jour reçu de votre part une réponse.
Pour votre information, le premier Ministre Belge s’est senti suffisamment concerné pour lui en adresser une . Ceci prouve qu’il n’ a pas été insensible à cette action .
A l’occasion de l’entrée en vigueur du Traité de Palerme, je souhaiterais que vous fassiez connaître publiquement votre position sur le dossier des Paradis fiscaux (nombreux en Europe et certains sous tutelle française) et les mesures législatives issues du traité que vous allez transposer au plan national.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations les plus citoyennes.


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