La plateforme dette et développement

Document de référence de la plate-forme
vendredi 2 avril 2004

La plate-forme « Dette & Développement » s’inscrit dans la suite des activités menées par la campagne « Pour l’an 2000 : annulons la dette » (1998 à 2000) qui a relayé en France la pétition internationale Jubilé 2000.

Mars 2001

Organisations de la société civile française, nous sommes préoccupées par l’accroissement des inégalités mondiales. En écho aux propositions de nos partenaires du Sud, nous souhaitons promouvoir les conditions d’un développement durable pour les pays du Sud en luttant contre les causes de la pauvreté. C’est pourquoi nous sommes décidées à agir, dans la continuité des actions menées par la campagne " Pour l’an 2000 : annulons la dette ! ", afin qu’une solution large, juste et durable soit trouvée au problème de la dette des pays du sud.

1. Le remboursement de la dette par les pays du Sud est aujourd’hui un obstacle majeur à leur développement car il capte des ressources qui devraient être consacrées à la satisfaction des besoins fondamentaux des populations. Si la dette n’est pas la cause unique des difficultés de ces pays, elle les accentue gravement et creuse les inégalités sociales. Par les transferts de ressources du Sud vers le Nord qu’il implique, le remboursement de la dette est un facteur prédominant de l’accroissement des inégalités au niveau mondial et est utilisé comme un instrument de contrôle du Nord sur le Sud.

2. La coresponsabilité des prêteurs et des emprunteurs dans un processus d’accumulation de la dette entaché d’injustices et d’illégitimités, doit être reconnue. Si aujourd’hui, grâce aux actions menées par les acteurs des sociétés civiles du Sud et du Nord, le problème de la dette des pays du Sud n’est plus totalement ignoré, le caractère injuste et illégitime d’une partie de cette dette n’est toujours pas admis par les gouvernements du Nord et les institutions créancières.

a) Dans l’accumulation de la dette, les responsabilités sont partagées entre prêteurs et emprunteurs. Les prêts publics d’aide au développement ont trop souvent été accordés dans le cadre de la défense d’intérêts politiques (contexte de la guerre froide et influence post-coloniale) ou économiques (firmes transnationales, pétrole, matières premières) des prêteurs ou d’une minorité dans les pays du Sud. Les prêts d’origine commerciale, couverts par des garanties à l’exportation, et les prêts privés, sont de même à la source d’un endettement incontrôlé, contracté au profit, là encore, d’une minorité d’investisseurs dans les pays riches et les pays pauvres.

b) La dette des pays du Sud est trop souvent injuste car son remboursement pèse avant tout sur les populations les plus démunies alors que celles-ci n’ont que trop peu bénéficié, voire souffert, des emprunts contractés. Injuste également car son remboursement continue d’être exigé malgré les transitions démocratiques, affaiblissant ainsi d’autant leur mise en place.

c) La dette des pays du Sud est trop souvent illégitime lorsqu’elle a, par exemple, soutenu des régimes anti-démocratiques ou corrompus, ou été contractée pour le financement d’opérations juridiquement ou moralement condamnables.

C’est pourquoi l’annulation de la dette impayable et illégitime est une question de justice. Cependant l’annulation de la dette ne doit pas servir à occulter l’historique de son accumulation mais doit au contraire être l’occasion de faire toute la transparence sur les opérations passées afin que les mécanismes de financement du développement soient revus et corrigés.

3. L’absence de mécanisme satisfaisant pour le règlement des problèmes d’endettement conduit à une aggravation de la situation des pays surendettés. Devant cet état de fait, les refus répétés des créanciers de mettre en place une solution large, juste et durable au problème de la dette, sont condamnables au vu des millions de personnes qui souffrent de la faim et de l’extrême pauvreté dans les pays concernés.

a) Le cadre des allégements de dette actuellement mis en œuvre (l’initiative PPTE - Pays Pauvres Très Endettés) est inadéquat :
 ? Trop peu de pays : les critères de sélection sont inadaptés. Alors que le problème de la dette touche la majorité des pays en développement, les pays potentiellement bénéficiaires ne sont à peine qu’une trentaine, leur dette totale ne représentant qu’un dixième de la dette des pays en développement.

 ? Trop peu d’allégements de dette : la logique de la " soutenabilité " développée par les institutions financières internationales dans le cadre de l’initiative PPTE, n’est pas acceptable au regard des besoins de financement de ces pays pour lutter contre la pauvreté.

 ? Trop lent : la plupart des pays ne commenceront à bénéficier d’allégements de dette que dans plusieurs années. Pendant ce temps les remboursements continuent.

 ? Trop de " conditionnalités " demandées par les pays créanciers : le fardeau de la dette a été et reste aujourd’hui un instrument privilégié pour imposer les programmes d’ajustement structurel définis par le FMI et la Banque mondiale. Malgré des réformes de la politique de ces institutions (les Cadres Stratégiques de Réduction de la Pauvreté), partiellement mises en place sous l’effet des critiques, la logique de l’ajustement structurel reste à l’œuvre et conditionne toujours les allégements de dette.

b) Le processus actuel n’offre pas de solution pour la dette de l’ensemble des pays du Sud. En sélectionnant une liste restreinte de pays, considérés comme les plus pauvres et les plus endettés, selon des critères unilatéralement définis, les créanciers se refusent à aborder la question d’un règlement pour l’ensemble des pays du Sud et notamment des pays à revenu intermédiaire. Ces pays restent aujourd’hui entièrement confrontés au problème de la dette et au système du " Club de Paris " (qui regroupe les principaux pays créanciers) face auquel ils ne peuvent que difficilement faire valoir leurs droits. Les créanciers, unis dans ce " club " où les décisions sont prises dans la plus grande opacité, sont à la fois juge et partie et imposent trop souvent aux débiteurs isolés leurs intérêts, quelles qu’en soient les conséquences économiques, sociales ou environnementales.

4. Si la France est aujourd’hui engagée dans un processus d’allégement de ses créances envers les pays les plus pauvres, il lui reste encore beaucoup à faire :

a) La France, bien qu’elle dépasse aujourd’hui le cadre étroit de l’initiative PPTE en proposant des mesures d’allégements supplémentaires, se refuse encore à annuler l’intégralité de ses créances sur les PPTE. Elle se refuse par ailleurs, contrairement à d’autres pays créanciers, à considérer le cas des pays très pauvres actuellement exclus de l’initiative.

b) Nous sommes par ailleurs opposées à la méthode du refinancement par dons, choisie par la France pour le traitement des créances d’Aide publique au développement (versement d’un don équivalent au lieu d’une annulation des échéances).
 ? Ce mécanisme n’est pas une annulation, puisque le pays continue de rembourser sa dette et reste débiteur de la France. Cela témoigne selon nous d’une volonté de la France de conserver un ascendant politique sur ces pays.
 ? Ce mécanisme est une conditionnalité supplémentaire. Or, des garanties sur l’utilisation des fonds ne viendront pas d’une accumulation de conditionnalités mais du renforcement de la démocratie.

c) D’ailleurs, la France n’offre pas, malgré certains progrès enregistrés, toutes les garanties de transparence, notamment sur l’historique des prêts et les flux de remboursements actuels. La question de la participation des acteurs des sociétés civiles dans l’utilisation des fonds dégagés par les annulations de dette est toujours en suspens.

d) La France n’assume pas pleinement ses responsabilités au sein des Institutions financières internationales, notamment sur la question de la dette multilatérale. En cohérence avec sa démarche bilatérale et celle de l’ensemble des pays du G7, elle devrait promouvoir son annulation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.


C’est pourquoi nous demandons aujourd’hui qu’une solution large, juste et durable soit trouvée au problème de la dette des pays du Sud.

Pour ce faire nous demandons :

1. Une annulation totale de la dette des pays pauvres
Cette annulation doit concerner l’ensemble des dettes bilatérales et multilatérales des pays pauvres, qu’ils soient sélectionnés ou non dans l’initiative PPTE. Les institutions financières internationales et les pays du G7 ont à cet égard une responsabilité particulière, et doivent procéder à l’annulation de leurs créances sur ces pays dans les meilleurs délais.

2. Des mesures immédiates en faveur des pays à revenu intermédiaire
Ces pays confrontés dans leur grande majorité à de graves problèmes d’endettement, doivent également bénéficier de mesures visant à stopper les conséquences désastreuses que le remboursement excessif de la dette provoque pour les populations.

3. La mise en place d’un système de règlement large, juste et équitable de la dette de l’ensemble des pays du Sud. Cela implique notamment :

a) La mise en place d’un droit international arbitrant les intérêts des créanciers et des débiteurs. Un tel droit devrait notamment considérer la question de l’insolvabilité, la nécessité du plafonnement des remboursements exigés et le caractère illégitime de certaines créances qui n’ont pas servi le développement, qui ont été détournées ou qui ont soutenu des régimes dictatoriaux.

b) Afin de permettre l’application d’un tel droit, une instance d’arbitrage devrait être mise en place pour faire valoir les droits des pays débiteurs, en référence au caractère impayable ou illégitime des dettes qui sont exigées d’eux.

4. L’établissement d’un lien entre annulation de dette et investissement dans le développement durable. Cela nécessite notamment :

a) D’abandonner les conditionnalités du type de l’ajustement structurel.

b) De favoriser la transparence dans l’utilisation des fonds dégagés par les annulations de dette, notamment grâce à la participation de la société civile et à son renforcement.

c) De renforcer les efforts de lutte contre la corruption tant au Nord qu’au Sud.

5. La révision des modalités de financement du développement afin d’inverser le transfert des ressources du Sud vers le Nord et de faciliter l’accès des pays du Sud à des financements permettant de créer les conditions d’un développement durable et d’une réduction des inégalités. Cela implique notamment :

a) Des garanties pour que les futurs financements soient octroyés dans des conditions satisfaisantes et utilisés en faveur du développement durable :
 ? Plus de transparence tant de la part des bailleurs de fonds que des pays récipiendaires.
 ? La reconnaissance et la mise en valeur du rôle des Parlements et des organisations des sociétés civiles dans le contrôle des finances publiques, notamment sur les questions de prêts et d’emprunts.
 ? Une augmentation quantitative et qualitative de l’Aide publique au développement.
 ? Le contrôle de l’activité des agences de crédits aux exportations.

b) Des réformes en profondeur de la politique des institutions financières internationales afin qu’elles œuvrent en faveur d’un développement durable.

c) La restitution des fonds détournés afin qu’ils soient réinvestis en faveur du développement dans les pays concernés. Cela implique notamment de renforcer la lutte contre les paradis fiscaux et le secret bancaire.

d) Un meilleur contrôle de l’activité des acteurs privés de financement ou d’investissement (banques, fonds de pensions…)

e) Des règles de commerce international plus favorables aux pays pauvres.

Les organisations membres de la plate-forme :

Coordination et secrétariat :
CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement)
Contact : Bernard Pinaud / Alex de La Forest-Divonne
4, rue Jean Lantier - 75001 Paris Tél. : 01 44 82 81 53 Fax : 01 44 82 81 45
dette@ccfd.asso.fr www.ccfd.asso.fr

Membres du comité de pilotage :
Agir ici
Contact : Fabien Lefrançois
104 rue Oberkampf 75011 PARIS Tel : 01 56 98 24 40 Fax : 01 56 98 24 09
agirici@globenet.org www.globenet.org/agirici

CADTM France (Comité pour l’annulation de la dette du Tiers-Monde)
Contacts : Alain Saumon / Damien Millet
17 rue de la Bate, 45150 Jargeau Tel : 00 33 (0)2 38 59 98 28
cadtmfrance@libertysurf.fr users.skynet.be/cadtm

CFDT (Confédération Française et Démocratique du Travail)
Contact : Marc Deluzet
4, Boulevard de la Villette 75 019 PARIS Tel : 01 42 03 80 00 Fax : 01 42 03 80 74
mdeluzet@cfdt.fr www.cfdt.fr

CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens)
Contact : Christophe Jussac
13, rue des Ecluses Saint-Martin 75 483 Paris cedex 10 Tel :01 44 52 49 51 Fax : 01 42 52 49 45
eurint@cftc.f www.cftc.fr

CGT (Confédération Générale du Travail)
Contact : Pierre Goirand
263, rue de Paris 93 516 MONTREUIL Tel : 01 48 18 81 28 Fax : 01 48 18 84 43
internat@cgt.fr www.cgt.fr

CRID (Centre de recherche et d’information pour le développement)
Contact : Michel Faucon
14 Passage Dubail 75010 PARIS Tel : 01 44 72 07 71 Fax : 01 44 72 06 84
crid@globenet.org www.globenet.org/crid

Service Protestant de Mission - DEFAP
Contact : Didier Villard
102 Boulevard Arago 75014 PARIS Tel : 01 42 34 55 55 Fax : 01 56 24 15 30
defap@protestants.org

Secours catholique - Caritas France
Contact : Jean-Pol Evrard
106 Rue du Bac 75007 PARIS Tel : 01 45 49 73 00 Fax : 01 45 49 94 50
jean-pol-evrard@secours-catholique.asso.fr www.secours-catholique.asso.fr

Membres :
AITEC (Association internationale de techniciens, experts et chercheurs)
Contact : Olivier Blamangin
21 ter Rue Voltaire 75011 PARIS Tel :01 43 71 22 22 Fax : 01 44 64 74 55
aitec@globenet.org www.globenet.org/aitec

ATTAC France (Association pour une taxation des transactions financière pour l’aide au citoyen)
Contact : Isabelle Bourboulon
6, rue Pinel 75013 Paris Tel : 01 53 60 92 40
attac@attac.org attac.org

Conférence française des supérieures majeures - CSM
Contact : Sœur Annick Egu
10, rue Jean-Bart 75 006 Paris Tel : 01 45 48 18 32 Fax : 01 45 48 81 14
Csm.secretariat@wanadoo.fr www.vie-religieuse.org

DCC (Délégation Catholique pour la Coopération)
Contact : François Laballe
BP 303, 11 Rue Guyton de Morveau 75625 Paris CEDEX 13 Tel : 01 45 65 96 65 Fax : 01 45 81 30 81
partenariats@ladcc.org www.cef.fr/dcc

Emmaüs France
Contact : Jean Rousseau
179 Bis Quai de Valmy 75001 PARIS Tel : 01 46 07 51 51 Fax : 01 46 07 69 10
emmaus.france@wanadoo.fr http://www.emmaus-france.org/

Justice et Paix
Contact : Elena Lasida
17, rue Notre Dame des Champs Tel : 01 45 44 26 14 Fax : 01 45 44 25 77
Justice.paix@wanadoo.fr Justice-paix.cef.fr

MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)
Contact : Claudie Garnier
43, Bd Magenta 75010 Paris - Tel : 01 53 38 99 99 - Fax : 01 53 38 99 84
claudie.garnier@wanadoo.fr www.mrap.asso.fr

Peuples Solidaires
Contact : David Eloy / Jean-Marc Pujade-Renaud
2 B, rue Jules Ferry 93 100 Montreuil - Tel. : 01 48 58 21 85 Fax : 01 48 58 05 28
peuples-solidaires-paris@globenet.org

Réseau Foi et Justice Afrique - Europe
Contact : Georges Riffault
34, avenue Reille 75014 Paris Tel : 01 53 80 08 40 Fax : 01 53 80 02 41
foi-justice@wanadoo.fr

Secrétariat général à l’enseignement catholique
Contact : Fulgence Koné
277, rue Saint Jacques 75 005 Paris Tel : 01 53 73 73 60 Fax : 01 53 73 73 51
f-kone@scolanet.org www.scolanet.org

SEL (Service d’Entraide et de Liaison)
Contact : Patrick Guiborat
9 Rue de la Gare 94234 CACHAN Cedex Tel : 01 46 65 83 03 Fax : 01 46 63 23 77
selpg@ifrance.com

UCJG - YMCA
Contact : Fanny Fray 5 Place de Vénétie 75 013 Paris Tel : 01 45 83 62 63 Fax : 01 45 83 35 52
s.i@ucjg-ymca-france.org

Soutiens :
ASPAL Association de solidarité avec les Peuples d’Amérique Latine
Contact : Lise Lalanne - 12 rue de la grande rivière - La petite Courade - 16 400 La Couronne -
Tél. : 05 45 61 06 06 - Fax : 05 45 67 81 29 aspalnat@club-internet.fr

France Libertés (Fondation Danielle Mitterrand)
Contact : Christophe Romagné - 22 Rue de Milan 75009 PARIS Tel : 01 53 25 10 40 Fax : 01 48 74 01 26
contact@france-libertes.fr www.france-libertes.fr

Frères des Hommes
Contact : Robert Fallay - 9, rue de Savoie 75 006 Paris Tel : 01 55 42 62 62 Fax : 01 43 29 99 77
fdh@France.fdh.org www.France-fdh.org

Mouvement ATD Quart Monde
Contact : Marie-Paule Rozec - 107, avenue du Général Leclerc 95 480 Pierrelaye Tel : 01 34 30 46 12 Fax : 01 34 30 46 21
institut@atd-quartmonde.org atd-quartmonde.org

RENAPAS
Contact : Jacqueline Derens - 26, rue E. Raspail 94 110 Arcueil Tel : 01 47 40 30 70 Fax : 01 47 40 30 70
renapas@magic.fr

RITIMO
Contact : Bernard Salamand - 8, bd Roger Salengro 38 100 Grenoble Tel : 04 76 70 27 67 Fax : 04 76 70 27 67
ritimo@globenet.org www.ritimo.org


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