Marché transatlantique : face aux contradictions du gouvernement, nos exigences ! Par ATTAC FRANCE - Mediapart.fr

jeudi 19 juin 2014

URL source : http://blogs.mediapart.fr/blog/attac-france/190614/marche-transatlantique-face-aux-contradictions-du-gouvernement-nos-exigences

Ce vendredi 20 juin, Fleur Pellerin organise une réunion de travail sur le marché transatlantique avec des associations, ONG, syndicats et entreprises. Occasion de mettre en lumière quelques-unes des contradictions et impasses de la position du gouvernement et de rappeler nos exigences fondamentales.

Quelques semaines après le terme de la 5ème semaine de négociations du projet de traité transatlantique (TAFTA), à Arlington en Virginie, et après les élections européennes pendant lesquelles les négociations on été dans toutes les bouches, tous les débats et toutes les campagnes politiques, on ne peut que constater que le manque de clarté et de cohérence du gouvernement français et de la Commission européenne.

Fleur Pellerin a donné aux députés français un aperçu des contradictions gouvernementales lors du débat en séance publique de l’Assemblée nationale organisé jeudi 22 mai, lors de l’examen d’une résolution relative aux négociations du TAFTA.

La Secrétaire d’État a répondu aux nombreux doutes exprimés dans l’Hémicycle à l’égard du projet de traité – en particulier concernant les volets « Investisseur-État » et « harmonisation des normes et standards » – par l’habituel catéchisme libre-échangiste, sans jamais parvenir à convaincre de l’ambition réelle du gouvernement français d’influencer le processus de négociation dans le sens des préoccupations citoyennes.

Face à une majorité parlementaire largement critique sur le mécanisme de règlement des différends Investisseur-État, et demandant son abandon, le gouvernement a botté en touche, invoquant la consultation publique en cours à Bruxelles, et rappelant que la France en attendait l’issue.

Dans le domaine de la sûreté alimentaire, la Secrétaire d’État a rappelé les « inacceptables » de la France (viandes traitées chimiquement, aliments génétiquement modifiés et promoteurs de croissance en particulier), mais elle a aussi insisté sur les intérêts offensifs de la France dans le secteur agricole, faisant la promotion d’une agriculture industrielle d’exportation, en matière d’accès aux marchés (droits de douane sur les fromages, ovoproduits, viande par exemple), de simplifications normatives (producteurs français de pommes et poires soumis à des obligations administratives longues et coûteuses) ou de reconnaissance de ses appellations.

Or si, comme les négociateurs le répètent à l’envi, toute négociation est une affaire donnant-donnant, peut-on imaginer les États-Unis accepter la liste intégrale des demandes françaises et européennes sans exiger de renoncements en contrepartie ? Comment être certain que ces contreparties ne concerneront pas des domaines ultra-sensibles pour la santé des consommateurs ou pour la survie des agricultures paysannes ? Comment ne pas craindre que ces dérégulations soient décidées après la signature du traité, dans le cadre notamment du Conseil de coopération réglementaire  ? Cette instance pérenne, autonome des institutions démocratiques des Etats, dont un document révélait récemment le projet de création1, aurait pour rôle d’organiser l’harmonisation des normes existantes ou futures de façon à ce qu’elles ne constituent pas des entraves au commerce, quitte à en abolir certaines. Sur tous ces points, le gouvernement reste des plus évasif, refusant d’aller au delà de quelques engagements oraux qui ne sont pas suivis d’effets.

Interrogée sur les demandes de totale libéralisation des échanges et des investissements en matière d’énergie et de ressources naturelles portées par la Commission européenne, selon un document secret révélé le lundi 19 mai, Fleur Pellerin ne les a pas contestées. Le texte encourage pourtant l’exploitation et le commerce transatlantiques des hydrocarbures non conventionnels tout en réduisant considérablement les capacités des États à soutenir le développement des énergies renouvelables. Fleur Pellerin marque ainsi le soutien du gouvernement à des exigences qui anéantiront pourtant toute perspective de politique ambitieuse pour la transition énergétique dans l’UE et ses Etats-membres2, et faisant de la « sécurité énergétique » un instrument de maintien du « business as usual » garantissant un très haut niveau de dépendance aux énergies fossiles, aux importations et aux aléas des marchés mondiaux.

Enfin, le gouvernement refuse de prendre des engagements en matière de divulgation des documents de négociations, se retranchant derrière l’absence d’unanimité des pays-membres de l’UE pour le mandat, et derrière la « nécessaire confidentialité » pour les autres.

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