amnistie fiscale

action couplée avec la campagne pour l’application du traité de Palerme
samedi 12 juin 2004

à cette occasion, nous interpellons notre député, dans le cadre de la campagne lancée dans les articles précédents.

La proposition d’amnistie fiscale proposée par Jean Pierre RAFFARIN a entraîné une condamnation sans appel par ATTAC.

Il s’agit ici de donner des éléments d’informations complémentaires : historiques, comparatifs avec nos voisins, et l’action que nous avons engagée.

1- Historique

Ce type de mesure a déjà eu des précédents en France, aussi bien sous des gouvernements de droite que de gauche ; voici un bref historique :
- 1948 : gouvernement de René Schuman : taxation des rentrées par une taxe de 30 %, majorée de 1% après le 30/06/48
- 1951 : gouvernement Pinay : rapatriement sans taxe jusqu’au 01/01/52
- 1958 : gouvernement de Gaulle : rapatriement sans taxe dans un délai fixé par décret.
- 1981 : gouvernement Mauroy : rapatriement avec taxe de 25% ; résultats 91,5 millions d’euros rapatriés, 22,9 millions d’euros de taxes
- 1986 : gouvernement Chirac : rapatriement avec taxe de 10% ; résultats 2,43 milliards d’euros rapatriés, 240 millions de produits de taxes.

La proposition de Jean Pierre Raffarin est une taxe de 25%, composée d’un prélèvement libératoire de 15%, et de prélèvements sociaux 10% ; le montant des capitaux susceptibles d’être rapatriés est de 120 à 230 milliards d’euros.

2- Comparaison avec nos voisins

Dans l’Union Européenne, 3 pays ont procédé à une amnistie de cette sorte, avec des résultats divers :
- Italie : 2 périodes : automne 2001 à juin 2002 et renouvelé depuis janvier 2003 ; estimation de capitaux évadés : 600 milliards d’euros, taux pratiqué : 2,5 %, et baisse assez importante des droits de succession ; pour la deuxième série, amnistie fiscale des fraudeurs qui se régulariseraient auprès du fisc ; résultat affiché 2001 et 2002 : 57 milliards d’euros ;1,3 milliard pour le Trésor Public ; les banquiers suisses soulèvent que ces fonds reviennent en Suisse, après avoir bénéficié ainsi des lois d’amnistie. (notamment l’UBS et le Crédit Suisse, spécialisées dans la gestion de fortune) ; 70 % des fonds rapatriés auraient été investis dans les marchés financiers, 20 % dans l’immobilier et 10 % dans le niveau de liquidité des entreprises ;
- Allemagne : 2003 : pour l’année 2004 : estimation de capitaux évadés : 300 milliards d’euros ; taux pratiqué : 25 %, 35 % après 2004 ; attendu : 5 milliards ; résultat estimé au 1er trimestre : 77 millions ; estimation pour 2004 : 0,5 à 1 milliard.
- Belgique : pour l’année 2004 : taxation à 9% , ou 6 % si les fonds sont investis dans l’économie européenne pour au moins 3 ans. Résultat attendu : 500 millions à un milliard d’euros.

- 3 : notre réaction : action en cours

La proposition de Jean Pierre RAFFAIN est considérée insuffisante par le MEDEF qui pointe toujours du doigt « la fiscalité insupportable » qui régnerait en France et contraindrait les capitaux à l’exil.
Or la 1ère destination des capitaux partis à l’étranger, est, d’après les banques, les USA, pour leur taux de croissance ;
Le danger de cette mesure est de mélanger amnistie et blanchiment ; en effet, depuis 1996, le délit de fraude fiscale est susceptible de s’agrémenter de poursuites pour blanchiment, passible d’une peine de 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. L’amnistie ne doit pas permettre ce blanchiment, alors que les moyens alloués aux contrôles en Europe diminuent suite à restrictions budgétaires ;
Cette amnistie ne pouvant être concrétisée que sous forme d’une loi, nous avons décidé d’interpeller nos députés ; pour cela, nous avons couplé cette action avec la campagne pour le traité de Palerme (voir articles précédents) et avons élaboré une lettre, toujours sous la houlette d’ATTAC Romans, responsable national de cette campagne, que nous avons adressé à Mme Maryse JOISSAINS le 11 juin 2004 et que vous trouverez ci dessous.

Aix en Provence, le 7 juin 2004

Mme Maryse JOISSAINS MASINI
Députée de la 14ème circonscription
Assemblée Nationale
126 rue de l’Université
75355 Paris 07 SP

Madame le Député,

Nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’aspect inacceptable d’une orientation envisagée par Mr le Premier Ministre concernant l’instauration d’une " amnistie fiscale " pour financer le plan de " cohésion sociale " que prépare Jean Louis BORLOO.
Pour financer la solidarité nationale, proposer des mesures qui s’apparentent selon nous à du blanchiment d’argent et cautionne l’évasion fiscale, relève d’une approche qui bafoue les valeurs essentielles de la République La " cohésion sociale " ne peut se bâtir que sur une véritable solidarité nationale, basée sur les valeurs fondamentales d’ " Egalité " et de " Fraternité " qui sont gravées dans le marbre de notre Constitution.
L’impôt est un outil essentiel de cette solidarité. Favoriser l’évasion fiscale est une véritable trahison des fondements de notre société et une atteinte inacceptable à la recherche de cohésion sociale.
Il ne vous échappera pas non plus que cette mesure ne peut vraiment intéresser que ceux qui veulent blanchir de l’argent à peu de frais. Faire de notre Pays un territoire d’accueil pour ces capitaux d’origine frauduleuse relève d’une absence de repères moraux qui ne peut laisser insensible nos concitoyens.
Cette dérive nous paraît d’autant plus grave qu’elle semble s’inscrire dans un dérapage général au niveau européen. nous avions , au nom du réseau européen de Comités ATTAC " Délinquance financière " dont le Comité ATTAC Romans est le comité " Référent " pour la France , adressé le 11.12.2003 une lettre ouverte à Monsieur le Président de la République dans ce même domaine .
A titre d’information nous vous joignons en annexe copie de ce courrier et de la pétition européenne. Nous regrettons d’ailleurs de n’avoir reçu aucune réponse à ce courrier.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous indiquer en tant que Députée de notre circonscription, votre position concernant la proposition de Monsieur le Premier Ministre sur ce projet d’amnistie fiscale, et le sens des interventions que vous pourriez envisager, au niveau de l’Assemblée Nationale.
En l’attente de votre réponse veillez agréer Madame le Député, nos salutations distinguées .

ATTAC Pays d’Aix
Le Président : Bernard LAGUNE


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