TAFTA : La Commission continue à vouloir réformer l’irréformable mercredi 21 janvier 2015, par AITEC, Attac France

dimanche 25 janvier 2015

Les services de la Commission européenne ont finalement publié ce mardi les premiers résultats de la Consultation publique sur le volet Investissement du projet d’accord transatlantique (TAFTA). Le verdict est sans appel : les citoyens rejettent massivement la perspective d’une protection spécifique des investisseurs dans le futur traité.

Lancée en mars dernier sur la base du texte de l’accord EU-Canada (CETA), la consultation visait au fond à calmer les « inquiétudes » des citoyens sur l’ISDS (Investor-State Dispute Settlement, nom anglais pour le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États) en leur proposant un cadre d’expression.

Une consultation biaisée de bout en bout

Six mois après cette consultation, la Direction générale du Commerce a enfin rendu son analyse des réponses, par la voix de la Commissaire Cecilia Malmström. Ces conclusions appellent deux remarques.

Diluer les critiques dans la technicité

Tout d’abord sur la méthode. Loin d’être un outil permettant le débat public, la consultation proposée par la Commission alliait complexité et mauvaise foi. Ses treize questions ne pouvaient manquer de perdre les lecteurs dans les détails techniques du régime de protection des investissements, et de décourager la critique politique, pourtant centrale. Surtout, la consultation omettait opportunément de questionner la nécessité d’inclure le mécanisme de règlement des différents dans l’accord futur.

Pour surmonter cet écueil, divers ONG et syndicats avaient proposé des outils explicitant les enjeux et facilitant la participation du public. Ils ont été plébiscités par des citoyens, avides de s’engager dans le débat. Des organisations comme les Amis de la Terre Europe, Campact en Allemagne ou 38 Degrees au Royaume-Unis ont ainsi mis à disposition des formulaires comportant des réponses pré-écrites, que les usagers pouvaient bien entendu remanier, développer ou adapter à leur guise. Ces outils rendaient intelligibles une consultation volontairement incompréhensible. Ils ont permis à un public large d’acquérir une certaine connaissance de la matière, et de raffiner ses arguments contre un régime injustifiable.

Les réponses ont donc envoyé un message clair et argumenté : le règlement des différents investisseur-État n’est pas réformable et doit être abandonné.

Mépris de la parole citoyenne

Pourtant, à l’heure des résultats, la Commission a choisi d’ignorer la teneur des 145 000 contributions individuelles obtenues via ces outils, bien que que celles-ci représentent 97 % du total des réponses.

Ces réponses mettent pourtant en lumière les dangers de l’ISDS. Les citoyens y explicitent leurs craintes pour la capacité de régulation des États et disent redouter les conflits d’intérêts auxquels les arbitres d’investissement ne pourront échapper. Ils montrent que la définition de la notion d’investissement retenue par la DG Commerce est si large qu’elle couvre toutes les activités économiques des multinationales, y compris les activités spéculatives ; et qu’elle pourrait même couvrir la seule intention d’investir - avant même que l’investissement soit devenu effectif. Ils dénoncent le caractère asymétrique d’une justice où seuls les « investisseurs » ont des droits, et où la charge des devoirs et de la preuve est exclusivement renvoyée aux pouvoirs publics. En en tirant les conséquences, ils appellent au rejet de toute forme de mécanisme de règlement des différents fondé sur de tels principes et une telle approche.

Hélas, dans ses conclusions publiées ce mardi, la Commission ne tient en aucun cas compte du message. Tout en reconnaissant que « la consultation montre qu’il existe un énorme scepticisme à l’égard de l’ISDS », la Commissaire n’envisage nullement l’abandon du mécanisme. La réforme d’un dispositif pourtant irréformable reste le seul horizon. Pire, de nombreux articles de presse anglophones et francophones citent des fonctionnaires anonymes de la Commission critiquant amèrement des réponses « hors sujet » et des ONG irresponsables.

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