L’AGCS APRES L’ACCORD DU 31 JUILLET A L’OMC

par Marc Raoul Gennar
samedi 28 août 2004

L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), signé à Marrakech le 14 avril 1994 et ratifié par les Etats fin 1994, est entré en vigueur le 1 janvier 1995. Toutefois, il est à ce point ambitieux, que sa mise en œuvre doit faire l’objet de « séries de négociations successives » (art. XIX,1). Il s’agit en effet pas moins que de libéraliser - c’est-à-dire de privatiser, vu les effets mécaniques du principe du traitement national (voir in fine) - « tous les services de tous les secteurs » (art. I, 3b).


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