A propos des Etats Généraux des collectivités publiques contre l’AGCS

mercredi 15 décembre 2004 par Michelle

Organisés par des collectivités locales et Attac, les premiers "Etats Généraux des collectivités publiques contre l’AGCS" se sont tenus à Bobigny les 13 et 14 novembre 2004.
En France, 620 collectivités publiques (municipalités, intercommunalités, conseils généraux et conseils régionaux) ont pris position contre cet accord qui entend livrer l’ensemble des activités de service au libre jeu des marchés.

La plupart de ces collectivités ont demandé un moratoire sur les négociations en cours et se sont déclarées "Zone Hors AGCS". C’est le cas de la région PACA* (25/06/04), du département des Bouches-du-Rhône (06/06/03) et de la commune de Velaux (15/12/03). La commune de Ventabren, s’en remettant à la responsabilité des Assemblées nationales, a demandé l’ouverture d’un débat public à ce sujet (24/09/03). Le Conseil de la Communauté du Pays d’Aix a manifesté son inquiétude, demandé un débat national et la consultation des élus locaux. Il a aussi rejeté toute obligation, décidée dans le cadre de cet accord, de privatiser les services publics français (25/07/03). Le Conseil Municipal d’Aix-en-Provence a voté le même texte (28/07/03).

C’est que l’AGCS entend libéraliser l’ensemble des services, qu’ils soient gérés par la puissance publique ou par le secteur privé ou encore confiés par le secteur public à des acteurs privés, subventionnés à cet effet. Tous devront être rendus sur une base concurrentielle et toute intervention politique et collective dans les domaines économiques, sociaux, sanitaires, culturels, environnementaux au moyen de réglementations, de financements publics ou de subventions sera interdite.

Bien que l’AGCS couvre tous les services, lors de ces Etats Généraux, les débats ont principalement porté sur les services publics : sujet très sensible au moment où 263 élus de la Creuse démissionnaient pour protester contre la fermeture de services publics dans leur département, et où s’exprimait, au congrès de l’Association des Maires de France, la colère des élus face à la disparition des services publics en milieu rural. Les services publics sont les garants des droits d’accès de tous aux biens communs. Or, en matière de services publics, l’AGCS est lourd de conséquences. Les citoyens sont spoliés de services qui leur appartiennent et assurent la solidarité. Quant aux élus, ils perdent la maîtrise de leurs territoires, et n’auront plus qu’à gérer ce que d’autres décideront ailleurs. C’est d’autant plus intolérable que dans la tradition européenne, les communes administrent depuis des siècles le service public. Avec l’AGCS, il y a violation manifeste de ce droit fondamental. L’article 72 de la Constitution Française consacre l’autonomie communale et garantit la liberté des collectivités territoriales à gérer leurs propres affaires. Les communes sont donc en droit de rappeler que leurs prérogatives sont violées, et elles seraient même coupables si elles ne le faisaient pas. Elles sont fondées à signaler les dangers de cet accord qui bafoue le principe fondamental du service public : l’égalité, l’un des trois principes républicains.

C’est bien pour ces raisons que tant de communes se sont déclarées "Zone Hors AGCS".en France, en Belgique, en Europe et au Canada. Mais nous sommes alors en droit d’attendre d’elles des pratiques en cohérence avec ce vote, dans la gestion des services de l’eau, de l’assainissement, des cantines et transports scolaires, etc....

De même, on ne peut pas ignorer la cohérence entre l’AGCS, accord mondial, et la "Constitution Européenne" soumise à ratification, et l’incohérence qu’il y a à rejeter l’un et à accepter l’autre.

Ce projet de constitution consacre lui aussi la suprématie du marché et de la concurrence libre et non faussée, au détriment de la solidarité, de l’efficacité sociale ou de la protection de l’environnement.

Et comme si cela ne suffisait pas, avant même que les citoyens se soient prononcés sur ce texte, la Commission Européenne (CE) prépare en catimini, mais au pas de charge, une "directive relative aux services dans le marché intérieur" de l’Union Européenne, la directive Bolkestein (LAA n° 33).

Il s’agit d’éliminer au plus vite les dispositions susceptibles d’entraver "la liberté d’établissement des prestataires de services et la libre circulation des services au sein de l’UE". Tous les obstacles en matière d’autorisation et d’exigences formulées par les pouvoirs publics, ce qu’elle appelle "le pouvoir discrétionnaire des autorités locales" sont visés. Elle innove même sur le plan juridique avec le "principe du pays d’origine" qui, du fait des disparités entre les états membres, légaliserait le dumping fiscal, social et environnemental.
Si cette directive devenait loi commune, elle dépouillerait encore plus les élus et les états membres, de leurs compétences en matières de services. Il deviendrait alors superflu de les associer aux négociations menées dans le cadre mondial de l’AGCS. Grâce a cette disposition, la Commission pourrait désormais "offrir" un marché de 450 millions de consommateurs de services sans passer par les Etats membres.
Comme l’a déclaré R M Jennar lors de son audition au Parlement Européen, le 11/11/2004 :
"le processus en cours qui combine :
- la mise en œuvre de l’AGCS,
- l’adoption de la directive Bolkestein,
- la ratification de la Constitution Européenne,
sonne le glas des services publics et la fin d’un modèle de société".
Tout participe de la même idéologie et on ne peut pas rejeter l’un sans l’autre.

Michelle Fourny

* Le conseil régional PACA ainsi que les mairies d’Aubagne, Forcalquier et Grans faisaient partie du comité de pilotage de ces Etats Généraux.


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