TAXE TOBIN

Position de Frits Bolkestein sur la taxe Tobin

samedi 29 janvier 2005

Frits Bolkestein donne son avis sur cette loi qui avait été proposée par des députés, tant par rapport aux dispositions actuelles (jurisprudence ...) que par rapport à la constitution européenne.

Frits Bolkestein

Membre de la Commission Européenne

Rue de la Loi B-1049 Bruxelles

Bruxelles, 01/09/04

Cher Ministre,

Je voudrais m’excuser pour mon retard à répondre à votre lettre du 6 juillet 2004, principalement du à la coupure de l’été.

Vous m’avez demandé mes observations sur le projet de loi « introduisant une taxe sur les opérations de change de monnaie, de billets de banques et pièces », récemment adopté par l’assemblée belge, et en particulier mon avis sur sa compatibilité avec la loi de l’union européenne.

En premier, laissez moi vous rappeler que le principe de la taxe Tobin avait été analysé par la Commission européenne dans le passé. En particulier, une communication de la Commission du 12 avril 1995 sur les « mouvements de capitaux, leurs dérivés et la discussion sur la régularisation financière » a argumenté contre les propositions de la taxe Tobin et ses solutions variées et contrastées : problèmes législatifs, risques de délocalisation, effets limités dans la lutte contre les faiblesses des monnaies, difficultés de ne pas favoriser des marchés particuliers, risques d’évasion à travers las structure des transactions , et manque d’évidence que les marchés à hauts coûts de transaction soient immunisés contre la volatilité , les erreurs ou l’anticipation de baisse des prix.

D’une manière générale je peux dire que, à ma connaissance, il n’existe à cette étape qu’une toute petite évidence que le système de la taxe Tobin représente un moyen approprié pour réduire la volatilité des taux de change ou pour dissuader les transactions spéculatives.

Dans une perspective purement légale, il va sans dire que, dans le principe, l’introduction d’une taxe sur les opérations de change à travers les frontières peut les rendre moins attractives pour les investisseurs traditionnels. Aussi, une telle taxe peut constituer une restriction sur les marchés de capitaux et de règlements, selon les articles 56 et suivants du traité de constitution européenne. En particulier, rien que le fait en lui-même qu’une telle taxe puisse être seulement appliquée aux opérations de change, c’est-à-dire que ces opérations avec les états membres de l’UE qui ne sont pas dans la zone euro et celles avec des pays tiers (hors UE) seraient donc soumises à un traitement moins favorable que celui appliqué à celles des états membres de l’UE membres de la zone euro (voir article 4 de ce projet de loi), mériterait une plus profonde analyse à la lumière de cet article 56.

Selon la jurisprudence bien établie de la Cour Européenne de Justice, une fois que la présence d’une restriction à des libertés fondamentales du traité est établie, on devrait prudemment évaluer si une telle restriction est nécessaire, proportionnée et justifiée par le respect d’une raison impérative, non économique dans l’intérêt général.
Dans cette ligne, j’ai pris note du fait que selon l’article 5 de ce projet de loi « le produit de la taxe est, après déduction d’un pourcentage de perception fixé par le Roi, intégralement versé à un fonds, géré par l’Union européenne, qui sera affecté à la coopération et au développement, à la promotion de la justice sociale et écologique et à la préservation et la protection des biens publics internationaux ».

Pendant que certains pourraient soutenir que ces objectifs sont largement dans « l’intérêt général », leur portée exacte est peu claire, incertaine pour moi, et même plus, pourquoi est il considéré qu’une « taxe Tobin » comme celle de ce projet de loi serait un outil nécessaire et proportionné pour les atteindre.

Je suis aussi sceptique sur le fait qu’une loi nationale pourrait décider unilatéralement d’un fonds européen. Dans une perspective plutôt similaire, je comprends que, dans l’intention de l’assemblée belge, la loi devrait entrer en application quand tous les autres états membres de la zone euro auront adopté une taxe nationale sur les opérations de change ou quand une directive ou un règlement de l’UE sur cette question sera en place (voir article 13 du projet de loi). Bien que j’apprécie que , selon vos propres mot, cette loi soit essentiellement d’une nature symbolique, je suis vraiment perplexe devant de telles dispositions, ayant du respect pour les rapports entre l’UE et les lois nationales.

J’espère que ces commentaires seront utilisés. Les services compétents de la Commission se tiennent prêts pour entrer en discussion sur les points plus techniques, si vous le jugez approprié.

Recevez l’expression de mes sentiments distingués.

Frits Bolkestein


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