Emprunts toxiques : la majorité du conseil communautaire de Vichy Val d’Allier a voté pour un protocole bancaire qui sera coûteux et pour la fin des poursuites judicaires contre la banque

dimanche 10 juillet 2016
par  Attac Vichy
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Ce jeudi 30 juin 2016, une petite équipe de militants d’Attac Bassin de Vichy composée en urgence était à nouveau présente devant la communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier peu avant la tenue du conseil communautaire. Tracts à la main, nous souhaitions à nouveau obtenir des élu-e-s qu’ils rejettent l’accord proposé par la banque SFIL CAFFIL [1] héritière de Dexia pour sortir des emprunts toxiques…

Pour lire le tract cliquer sur l’icône ci-dessous

Jusqu’à présent la communauté d’agglomération qui avait malheureusement contracté de tels emprunts- ce que nous regrettons - avait décidé de poursuivre la banque en justice. C’était pour nous la voie à suivre car les banquiers voleurs doivent aussi s’expliquer devant la justice. Ces emprunts toxiques sont l’un des scandales financiers de notre époque ( [2] . Mais depuis jeudi soir, une majorité d’élu-e-s de la communauté d’agglomération - après un débat animé par trois élus seulement- a préféré suivre la proposition du président de VVA Claude Malhuret pour s’engager dans un protocole qui sera coûteux et peu transparent. Celui ci avait pourtant précisé « ne pas le faire de gaieté de cœur » et préférer voir les hauts responsables de la banque rendre des comptes au pénal ...

La fin des poursuites judiciaires contre les banquiers voleurs pour un accord coûteux, des taux élevés, une indemnité de remboursement anticipée et une participation de l’État pas définies, une clause de confidentialité incompatible avec la démocratie..

Accords coûteux car VVA au lieu d’obtenir réparation devant la justice va s’engager dans de nouveaux emprunts qui servent à « sortir » des emprunts toxiques… mais ils sont chers payés ! Il faut à nouveau emprunter pour de longues durées (jusqu’à 15 ans ici ) à des taux élevés (jusqu’à 3,25 % dans notre cas) et payer une IRA (Indemnité de Remboursement Anticipé) élevée dont une partie est vraisemblablement prolongée par des taux d’emprunts eux aussi élevés.

Patrick Saurin familier des emprunts toxiques, auteur du livre Les Prêts toxiques une affaire d’Etat est entré pour nous davantage dans les détails et rappelle que dans ce cas l’opération va se traduire par la mise en place de 2 nouveaux financements :

- 7 997 000,00 € sur 9 ans et 11 mois se composant du capital restant dû de l’emprunt toxique de 6 107 000,00 € et de 1 890 000,00 € représentant une partie de l’IRA à un taux fixe maximal de 3,25 % ! 

- 2 000 000,00 € sur 14 ans et 11 mois au taux fixe maximal de 2,24 % 

Il rappelle que les banques se financent actuellement à 0 % auprès de la Banque Centrale Européenne (en recevant parfois une prime de 0,40 % !)... pour à leur tour proposer des financements sous forme de prêts avec des taux qui ne sont plus vraiment à 0 %. Mais les taux proposés ici sont des taux fortement majorés... et cette majoration sert vraisemblablement à compléter une partie de l’IRA, l’indemnité de remboursement anticipé... Dans ce cas, on aimerait connaître la part du taux affectée au montant de l’IRA refinancée de cette façon.
D’autre part, la CAFFIL s’engageant à ne réaliser aucune marge sur cette liquidité nouvelle en ne prenant qu’une marge pour couvrir ses coûts de financement et d’exploitation, il se demande comment on peut expliquer un taux de 2,24 % pour le deuxième prêt !
Il fait aussi remarquer que la CAFFIL fait semblant de faire un geste en abandonnant une créance de 62 729,17 € au titre des intérêts de !@#$%^&* des échéances du 1er juillet 2011 et du 1er juillet 2012… Un petit cadeau qui ne représente pas grand-chose à côté de l’IRA !
Enfin plus grave, il note que l’article 5 (5.1 et 5.2) du protocole transactionnel entre CAFFIL-SFIL-DEXIA Crédit local et la communauté relatif à la confidentialité est illégal, car dans la mesure où il porte sur des éléments financiers le protocole doit être communiqué ( Nous avons 2 avis de la CADA , la commission d’accès aux documents administratifs qui le confirment).

Pour Patrick Saurin, il manque des précisions concernant l’IRA :
- absence de la formule du taux du prêt toxique qui sert de base de calcul de l’IRA,
- absence du montant de l’IRA actualisée (un courrier de la SFIL du 10 février 2015 chiffre l’IRA à 3 262 444,24 € au 31 décembre 2014),
- pas de description de la méthode utilisée pour calculer l’IRA,
- pas de copie du courrier fonds de soutien établissant le montant maximum de l’aide ;

Nous pouvons nous poser des questions également... Comment des élus qui défendent la mise en place de caméras de surveillance peuvent-ils accepter ici si peu de transparence ? Comment des élus qui n’hésitent pas à faire des économies sur le dos des agents et le service rendu à la population, qui n’hésitent pas à détruire de l’emploi public (la faute aussi à un budget local réduit par des dotations de l’État à la baisse) sont capables de laisser partir de telles sommes ?

Un débat au conseil communautaire animé par… trois élus seulement et un vote pour la fin du contentieux et une sortie coûteuse

Au conseil communautaire, le débat a été engagé par son président Claude Malhuret qui a rappelé notre présence et l’intérêt que nous portions pour le sujet. Après un historique du scandale Dexia, quelques imprécisions pour expliquer les devises engagées dans l’emprunt contracté, le président de VVA a justifié son choix par les incertitudes de l’issue judiciaire qu’il a assimilé à un jeu de casino. A contrario l’accord avec la banque serait pour lui précis et sûr…

François Skvor (EELV) après avoir rappelé que la banque avait « sciemment conçu ces produits structurés afin d’organiser une opération de spoliation généralisée des collectivités locales », a affirmé que la sortie des emprunts toxiques était plus chère que le maintien du statu quo » : dépense plafond annoncée : 3,3 millions. Il a noté que la formule du calcul de l’IRA n’avait pas été donnée ce qui à ses yeux représente une faille juridique. Il a tenu à faire remarquer que le fonds de soutien qui il y a un an et demi était annoncé à 75 % de la valeur de l’IRA n’est plus aujourd’hui que de 15 % loin des 53 % qu’il aurait été nécessaire d’avoir pour couvrir les surcoûts dans le cas de VVA. Pour l’élu qui ne comprend pas comment une négociation avec la banque ait pu amener un protocole si désavantageux pour la collectivité, le statu quo, compte tenu de la formule à double taux (euro/ dollar – euro/yen) est « défendable d’un point de vue budgétaire et satisfaisante d’un point de vue politique » car elle n’empêche pas les poursuites judicaires contre la banque.
Christophe Pomeray (RG) qui a confirmé les chiffres donnés par l’intervenant précédent a précisé qu’il était possible de gagner au contentieux. Il a invité les autres élus à faire eux-mêmes le calcul pour dénoncer finalement une affaire qui reviendrait à un prêt dont le taux dépasserait les 11 % pour les 2 millions empruntés soit le « le pire des taux que l’on pouvait imaginer » . Enfin il a noté que l’abandon par la banque d’une créance de 62000 € à la collectivité montre que la transaction est extrêmement déséquilibrée (défavorable à VVA). Il a enfin trouvé « carrément limite » qu’on demande de se prononcer sur une convention intégralement en blanc sans aucun chiffre ni noms…

Claude Malhuret a alors annoncé – ce qu’il ne pouvait pas faire par le passé pour « ne pas affaiblir la position juridique » de l’agglomération- que VVA n’avait plus aucune chance de gagner devant la justice : en répondant favorablement à la médiation proposée par l’État avant de s’engager dans un contentieux contre la banque, et comme le temps de la médiation - contrairement aux garanties données par écrit par le ministère des finances a compté - le contentieux a été engagé trop tard : il y aurait prescription ! Enfin l’adjoint aux finances qui a signé le contrat n’aurait pas reçu la délégation pour le faire à ce moment là !

Le président a aussi précisé qu’il s’agissait ici de voter l’entrée dans un protocole et que les chiffres ne pouvaient pas être donnés car liés aux conditions du marché du jour. Le directeur du service des finances de la communauté d’agglomération l’a confirmé et a précisé pour répondre à une question précédente que l’indemnité (IRA) était une indemnité « actuarielle » - c’est à dire cotée sur le marché - justifiant ainsi l’absence de formule. Pour le directeur, cette indemnité qui a été cotée plusieurs fois depuis le début de l’année est équivalente à environ 45 % du capital restant du.

Christophe Pomeray a fait remarquer qu’il trouvait pour le moins étrange que l’on ait pu poser la question à l’État pour savoir si la médiation suspendait le temps de prescription. Il a poursuivi pour affirmer que le contrat était par conséquent nul : le signataire de VVA n’avait pas la capacité à agir. Pour l’élu, ce n’est pas un argument à la faveur du banquier même si « l’engagement d’une procédure récursoire à l’endroit de celui qui a signé serait quasiment inéluctable » .

Un troisième élu est intervenu dans le débat (si vous avez son nom communiquez le nous !) pour s’étonner de la nécessité d’emprunter dans la même banque sur 14 ou 15 ans à un taux de 2,24 % ce qui relève pour lui du « gavage » « une fois de plus ».

Claude Malhuret a rappelé alors les conditions dans lesquelles Dexia avait proposé ces emprunts sans que les élus en soit demandeurs profitant de la confiance instaurée au cours du temps.. alors que c’était « une véritable escroquerie » puisque la banque possédait des anticipations du marché qui contredisaient les affirmations que ses représentants faisait aux élus sur la stabilité du franc suisse par rapport à l’euro… Cette description a été confirmée par Christophe Pomeray qui a tenu a rappelé les noms des emprunts proposés cachant sciemment leur véritable structure : TOFIX, STABLE ou REGUL… « d’où l’intérêt puisqu’il y a escroquerie à poursuivre ces gens-là ».

Résultat du vote : une majorité d’élus vote pour engager VVA dans le protocole et suspendre le contentieux contre la banque avec 7 voix contre et 3 abstentions.

Allons nous en rester là ?

Si la majorité des élus abandonnent ici devant les banquiers voleurs, il reste aux citoyens à agir.
Déposer des recours devant le tribunal administratif pour continuer à agir pour que la justice soit faite indépendamment de la situation sociale de l’escroc, et des ententes entre l’État, les banques et une majorité d’élus locaux (Par ailleurs des élus continuent de mener le contentieux contre la banque et certains ont déjà gagné).

Une voie donc à envisager même si dans une première étape à Nîmes la demande d’élus d’opposition et de citoyens a pu être récemment déboutée (la demande de suspension d’urgence n’a pas été retenue mais le fonds n’a pas encore été jugé !). Des éléments pour agir dans ce sens sont proposés par Patrick Saurin sur sa page du cadtm (à lire ici). Il s’est proposé de venir rapidement à Vichy pour animer une réunion de travail. Nous avons deux mois à partir de la publication de la délibération pour faire nos démarches si nous le décidons… Nous pourrions même lancer des bons de souscription pour pouvoir s’entourer d’avocats compétents… La discussion est ouverte sur nos moyens d’action.


Compléments apportés le 27 août 2016 :

Depuis la première rédaction de cette article, Les délibérations liées au conseil communautaire du 30 juin 2016 ont été mises sur le site de la communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier. On peut y avoir accès en cliquant ICI (les délibérations concernant les emprunts toxiques sont les délibérations numérotées 7A/ 7B/ et 8 à partir de la page 57 du document).

On peut y lire que l’emprunt toxique a été signé avec la banque le 16 février 2007 et que c’est le 24 juillet 2012 que VVA a assigné la banque devant le tribunal de grande instance après une période de médiation proposée par l’Etat pendant laquelle selon les termes du Président de VVA, l’Etat avait assuré que cela ne comptait pas dans le délai de prescription. Une simple erreur de conseil ou une intention volontaire de l’Etat pour éviter l’assignation en justice de la banque qu’il a repris à sa charge depuis sa faillite (nouvelle vérification de l’adage privatiser les profits, socialiser les pertes...) ? N’est-ce pas un élément que la justice devrait prendre en compte ?

Outre donc le fait que l’Etat cherche à éviter l’assignation en justice pour la banque dont il a repris les commandes depuis sa faillite, nous sommes ainsi très étonnés que le président de la communauté d’agglomération puisse affirmer que le recours engagé contre la banque puisse être prescrit. Dans un article détaillé sur les délais de prescription, Patrick Saurin rappelle qu’"au-delà des 5 ans une action reste possible car la prescription court à partir du moment où l’emprunteur s’est rendu compte du caractère erroné du contrat, mais il devra apporter la preuve des raisons objectives qui l’ont empêché de s’en apercevoir." Or les contrats contractés avec la collectivité territoriale étaient pendant un an à taux fixe... ce n’est qu’après que les taux sont devenus variables donc qu’en février 2009 donc moins de cinq an avant l’assignation en justice . CQFD ?


Revue de presse

Article publié dans le journal La Montagne à retrouver sur le site du journal en cliquant ICI .


[1SFIL -Société de Financement Locale, maison mère de la CAisse Française de FInancement Locale la CAFFIL

[2Petit rappel : ces emprunts toxiques sont effectivement l’un des scandales financiers de notre époque. De l’aveu d’un rapport du Sénat publié en octobre 2015, ils auraient déjà coûté 13 milliards d’euros d’argent public… Dans cette affaire, l’État a en effet du reprendre la banque publique qui avait entre temps été privatisée… confirmant la logique courante de la privatisation des profits et de la socialisation des pertes.. L’intérêt de l’État et de la banque convergent au plus haut point surtout depuis le vote par les sénateurs de la loi de finance en 2013 qui a permis par un de ses points d’annuler une jurisprudence… Cette jurisprudence c’était un point d’appui pour les collectivités territoriales contre la banque. Pour qu’un contrat de prêt soit valable, il était en effet nécessaire que le TEG (taux d’épargne global) soit précisé… Vote d’une loi rétroactive (du jamais vu ou presque…) par des élu-es socialistes, verts et radicaux et pfft fin de la jurisprudence… Dans cette affaire pour bénéficier du fonds de soutien mis en place par l’État pour « aider » les collectivités territoriales à sortir des emprunts toxiques, il est fait obligation d’arrêter les poursuites judiciaires… Ce fonds de soutien est selon la projet de loi des finances de 2014 de 100 milliards d’euros par an financé pour moitié "via un relèvement de la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire et pour moitié par l’État". Ce n’est donc pas vraiment Pierre Richard l’ancien PDG de la banque Dexia parti en retraite avec une retraite chapeau de 300 000 euros par an (600 000 annoncés au départ !) qui va payer l’ardoise mais le populo… par la réduction des services publics, la hausse des impôts et des frais bancaires...)