Pour une démocratisation de la politique européenne de commerce et d’investissement |29 janvier 2018| par collectif d’associations et de syndicats*

samedi 3 février 2018

Depuis plusieurs mois et dans différents pays européens, des organisations de la société civile, des syndicats, des organisations d’agriculteurs, des entrepreneurs, des consommateurs et des élus locaux ont multiplié les appels en faveur d’une démocratisation de la politique commerciale. Ils demandent une refonte complète du processus de négociation et de décision pour les accords de commerce et d’investissement en cours de négociation et à venir.
La portée croissante des nouveaux accords de commerce réduit les marges de manoeuvre politiques des États et impose de nouvelles règles de discipline qui s’appliquent à l’élaboration de l’ensemble despolitiques publiques.

Le CETA et le TAFTA ont illustré à quel point les négociations commerciales et les processus de ratification des accords souffrent d’un cruel déficit de transparence et de contrôle démocratique et font la part belle aux intérêts des plus grandes entreprises.

Dès le début des négociations, les lobbyistes du secteur privé ont été intensivement consultés tandis que les représentants de groupes d’intérêt général, les parlementaires, les collectivités locales et les citoyens ont été tenus à l’écart. Cette opacité et ce manque de participation démocratique ont fortement alimenté les controverses autour de la ratification du CETA.
Cette expérience invite à revisiter en profondeur les procédures actuelles de négociation des accords de commerce et d’investissement. Seul un processus transparent et démocratique depuis le lancement des négociations, à la fois aux niveaux national et européen, peut garantir que les accords commerciaux bénéficieront au plus grand nombre et recevront par conséquent un large soutien.

L’objectif est de démocratiser le processus d’élaboration de la politique commerciale européenne en impliquant le Parlement européen, les parlements nationaux, la société civile et en encourageant le débat public, dans la transparence.
Ces questions ne sont pas seulement techniques mais aussi politiques. Les propositions récentes de la Commission européenne, qui visent à exclure le volet investissement des accords de commerce à venir afin d’éviter la ratification par les parlements nationaux, ne doivent pas conduire à diminuer encore le contrôle démocratique et le débat public sur cette politique. Toute accélération du processus au détriment de la participation démocratique ne serait pas acceptable.

Cet effort de démocratisation de la politique européenne de commerce et d’investissement doit reposer sur les principes et les propositions suivantes :

Principes directeurs

Le commerce n’est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d’atteindre des objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Pour cela, l’objectif prioritaire des accords de commerce et d’investissement ne doit pas être la libéralisation des échanges et la réduction des coûts pour les entreprises mais leur contribution à des objectifs d’intérêt général supérieurs tels que la promotion d’emplois décents, la lutte contre le changement climatique, la protection des droits et de la santé des
citoyens, la justice fiscale et la stabilité financière. Cela signifie que la politique commerciale doit non seulement être compatible avec le respect et la mise en oeuvre des droits humains et des autres traités et accords internationaux tels que les conventions de l’OIT, l’accord de Paris sur le Climat, la convention
sur la biodiversité, les objectifs de développement durable, etc. mais en assurer la promotion.

Neuf mesures pour un processus démocratique

1. Conduire des consultations publiques transparentes et ouvertes en amont de la préparation des mandats de négociation
La Commission doit organiser des consultations transparentes et ouvertes dès la phase initiale qui précède le lancement des négociations, en amont de la préparation du mandat, sans préjuger du résultat. Elles doivent être nourries par les résultats rendus publics d’études d’impacts couvrant l’ensemble des domaines ciblés. La Commission doit ensuite publier le projet de mandat dès que
possible pour permettre la tenue d’un débat approfondi et sérieux au sein des parlements et de la société civile. Toutes les contributions versées lors des consultations devraient être rendues publiques.

2. Garantir une participation équilibrée des différentes parties prenantes depuis la préparation du mandat jusqu’au processus de ratification

Toutes les parties prenantes doivent bénéficier d’opportunités égales de formuler des propositions auprès des responsables politiques avant, pendant et après les négociations d’un accord de commerce et d’investissement. Les gouvernements et la Commission doivent s’assurer de cet équilibre dans leurs interactions avec les parties prenantes à la fois quantitativement et qualitativement. Cela suppose...

LIRE tout le document dans le fichier PDF

Pour une démocratisation de la politique européenne de commerce et d’investissement

*Amis de la Terre
Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs, AITEC
Association Léo Lagrange pour la Défense des consommateurs
ATTAC France
Bio consom’acteurs
Bloom
CERAS
Collectif Éthique sur l’Étiquette
Collectif Roosevelt
Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement, CCFD-Terre Solidaire
Comité Pauvreté et Politique
Commerce Équitable France
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, CFTC
Confédération Française de l’Encadrement, CFE-CGC
Confédération Générale du Travail, CGT
Foi et Justice Afrique Europe
Fondation pour la Nature et l’Homme
foodwatch France
France Amérique Latine
Institut Veblen
Ligue des Droits de l’Homme
Mouvement pour l’Économie Solidaire, MES
Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne, MRJC
Secours Catholique - Caritas France
Sherpa
Terre des Hommes
Union syndicale Solidaires


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 9 / 479986

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Dossiers  Suivre la vie du site Commerce, Services Publics   ?    |    titre sites syndiques OPML   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.6 + AHUNTSIC

Creative Commons License